Confié à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), qui l’a déployé de façon progressive, le guichet unique des formalités des entreprises est déjà accessible aux professionnels disposant d’un mandat pour réaliser les formalités d’entreprises pour le compte de leurs clients, depuis juillet 2021 et à tous les créateurs et entrepreneurs depuis le 1er janvier 2022. À partir du 1er janvier 2023, ce guichet unique dématérialisé et disponible sur procedures.inpi.fr sera la voie unique et obligatoire pour effectuer les formalités des entreprises.
Mutualiser les ressources pour simplifier et centraliser les démarches
Cette disposition doit mettre fin à une situation complexe. Six réseaux de centres de formalités des entreprises (CCI, CMA, CA, greffes, DGFip, Urssaf), quatre sites internet (tels que autoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr ou Infogreffe) et des registres différents. Le guichet unique s’adresse lui aux entreprises de toutes les formes juridiques, toutes les activités, partout sur le territoire français et permet d’accomplir l’ensemble des formalités. De la création (immatriculation ou déclaration de début d’activité), à la cessation d’activité, en passant par toute les modifications (changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, etc.), et déclarations auprès des organismes sociaux et fiscaux ou dépôt des comptes annuels.
Les avantages ? Les multiples formulaires Cerfa laissent place à un seul formulaire digital. L’accès aux formalités et le suivi de l’état d’avancement des demandes doivent s’en trouver simplifiés.
« Des dysfonctionnements techniques ont été relevés »
Le hic, c’est que 70% des formalités des entreprises sont encore réalisées par voie papier alors que le guichet unique impose une dématérialisation totale. La CCI 35 concède que « comme toute transformation portée par un logiciel, il faut du temps et des ajustements. » De son côté, le MEDEF 35 pointe que « des dysfonctionnements techniques de la plateforme de l’INPI ont été relevés par les entreprises (…) Les conséquences sont aggravées dans les territoires d’outre-mer. Le MEDEF a alerté de cette situation la ministre déléguée chargée des PME et va saisir le ministre de l’Économie et des Finances afin de s’assurer que des mesures efficaces sont prises. »
70% des formalités des entreprises sont encore réalisées par voie papier alors que le guichet unique impose une dématérialisation totale
Des améliorations (contrastées) en cours
Le syndicat des patrons précise qu’« un pilotage attentif et resserré autour des cabinets des ministres a été mis en place. Une amélioration continue de la situation est observable, quoique contrastée selon le type de formalités. » Selon le MEDEF 35, « pour la création des entreprises individuelles, la situation est en « nette amélioration » et les paramétrages de la plateforme ont été substantiellement améliorés. Pour la création de sociétés, si des formalités restaient « en souffrance » au 1er janvier, Bercy a prévu un « plan de secours ». Ces formalités seraient alors rebasculées vers le back-office géré par les actuels CFE. Selon Bercy, l’exécution de ce plan sera transparente pour les entreprises déclarantes. Pour les formalités de modification, Bercy indique avoir lancé une campagne de tests fictifs pour évaluer la fonctionnalité du guichet de bout en bout. » Le cabinet de Bruno Le Maire se veut rassurant : « Le guichet unique sera totalement opérationnel au 1er janvier. »
Un Registre National des Entreprises
Suite à la publication de la loi PACTE le 22 mai 2019, l’INPI a été également désigné pour tenir le Registre National des Entreprises qui naîtra d’une fusion des registres existants (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des Métiers et Registre des Actifs Agricoles).
