Quelle est la démarche juridique à suivre lorsque l’on souhaite protéger son nom patronymique en tant que marque ? Doit-on remplir certains critères précis ?
Bertrand Ermeneux. Le nom patronymique est déposé à titre de marque à l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). Il faut faire une recherche d’antériorité pour s’assurer que la marque n’ait pas été déposée. Il faut étendre cette recherche, aux marques, mais également aux noms de domaines et aux dénominations sociales. L’usage du nom patronymique est possible dans tous les domaines, il n’y a pas d’interdiction.
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Quel risque encourt-on si l’on ne protège pas l’usage de son nom patronymique en tant que marque ?
BE. Le risque c’est qu’il y ait des droits antérieurs : marque, nom de domaine et nom de société. Il y a deux cas, si l’utilisation est le fait d’un tiers de bonne foi, il pourra continuer à l’utiliser, mais à titre personnel et non pas à titre de société. En revanche, si c’est trop dérangeant pour le titulaire du droit antérieur, il pourrait être condamné à cesser d’utiliser son nom au terme d’un procès. Il y a vraiment des risques qu’il est prudent de ne pas prendre. Changer de marque ou de dénomination sociale après un lancement d’activité, c’est beaucoup plus coûteux que de le faire avant.
Le recours dépend de celui qui a l’antériorité
Pour les marques connues du grand public, quel est l’intérêt de protéger son nom patronymique ?
BE. La marque Hénaff, exemple emblématique, est connue de tous les Bretons. Donc elle ne prendra pas beaucoup de risques à ne pas protéger juridiquement son nom patronymique en tant que marque. Néanmoins, l’intérêt des entreprises, c’est de se sécuriser, ad vitam aeternam. Peut-être qu’un jour, un héritier va remettre en cause la dévolution du nom ou va se plaindre des conditions d’utilisation. Ainsi, les familles ont vraiment intérêt à déposer leur nom à titre de marque, à la fois de marq…
