L'indivision est constituée par la détention, par plusieurs personnes, de droits de même nature, sur un ou plusieurs biens. Ce droit peut porter sur l’usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété.
Annonces légales
Vos annonces légales au meilleur prix dans toute la France.
Formalités juridiques
Soulagez vos équipes et libérez du temps pour des travaux à forte valeur ajoutée