Avocat

En France 84% de la population dispose d’un véhicule (1) et le parc roulant est de 33 020 000 véhicules (2), dont les 2/3 ont plus de 5 ans. Les diverses mesures gouvernementales outre le contexte économique ont développé le marché de l’occasion, lequel a atteint, en 2020, 5,589 millions d’unités (3). Si la plupart des ventes se déroulent sans aucune difficulté, il arrive que venant d’acquérir un véhicule, ce dernier tombe en panne et devienne inutilisable, quoi de plus énervant ? Quels recours l’acquéreur dispose-t-il, et ces recours sont-ils les mêmes en cas d’achat auprès d’un professionnel ou d’un particulier ?

Avec un coût budgétaire de plus de 6 milliards d'euros, le crédit d’impôt recherche (CIR) représente à lui seul les trois cinquièmes de l'ensemble des soutiens publics à l'innovation en France. Il traduit la volonté de l’État d’inciter les entreprises françaises à innover en vue d’améliorer notre performance économique mondiale. En Bretagne, ce sont près de 700 entreprises qui sollicitent déjà ce crédit d’impôt.

Convaincu ou non de la menace écologique, chacun n’a pu que constater, de plus fort, la violence et la répétition des événements climatiques au cours de l’été 2022. Pendant que des pluies torrentielles dévastent Séoul ou le Kentucky, la France brûle sous une canicule et une sécheresse historiques.

Les projets de construction, de rénovation et d’aménagement doivent, dans certains secteurs, être élaborés en tenant compte des règles de protection du patrimoine naturel et culturel. Ces dispositifs peuvent parfois sembler contraignants. Ils constituent pourtant de précieux outils, aux mains des élus locaux, pour protéger et valoriser le patrimoine local, qui est un vecteur d’attractivité territoriale.

Plusieurs motifs peuvent être à l’origine du souhait pour l’employeur comme pour le salarié de rompre le contrat de travail.

Les entreprises doivent à présent prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux pour inscrire leur activité dans une démarche responsable et sociétale1. Parallèlement, certaines entreprises et/ou dirigeants intègrent à la démarche une approche philanthropique, en participant à la création et/ou au financement de projets d’intérêt général. Avec comme outil possible : le fonds de dotation.

Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), codifié aux articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique, est venu modifier le régime juridique applicable au fonctionnaire, qui, victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, est dans l’incapacité temporaire d’exercer ses fonctions.

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 s’inscrit dans un contexte d’urgence climatique. Deux objectifs ressortent de la loi « Climat et Résilience », la réduction des émissions de gaz à effet de serre mais aussi la résilience, l’adaptation, l’accompagnement. La loi s’est inspirée des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, rédigées par 150 citoyens tirés au sort. Elle consacre au sein de son titre V « Se loger » deux chapitres dédiés à la rénovation thermique des bâtiments et à la réduction de la consommation d’énergie.

Au vu de la situation économique actuelle, le thème du pouvoir d'achat est devenu central. La campagne présidentielle que nous venons de vivre en a été l’illustration, et la campagne des législatives à venir le confirmera sans doute.

L’obligation de sécurité prévue par le code de travail n’a jamais été si souvent débattue devant les conseils de prud’hommes. Les statistiques du conseil de prud’hommes confirment l’augmentation du contentieux relatif au licenciement pour inaptitude suite à un manquement de l’employeur à cette obligation.

Devenu « opposable » depuis juillet 2021, le Diagnostic de Performance énergétique (DPE) vise une meilleure fiabilité de la classification des logements. Cette première étape d’identification s’accompagne d’outils pour guider vers la rénovation énergétique des bâtiments énergivores. Si la réalisation des travaux n’est pas rendue obligatoire, le propriétaire récalcitrant risque néanmoins d’y laisser quelques plumes…

A l’heure où un couple sur deux ne perdure pas au-delà de 35 ans de vie commune, chacun espère, dans cette hypothèse, se séparer amiablement.