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Le 31 octobre dernier, la Ville de Rennes a mis fin au dispositif exceptionnel d’occupation du domaine public qui a permis aux cafés, hôtels, restaurants et discothèques de créer ou agrandir gratuitement des terrasses sur le domaine public pour toute la durée de la saison. Son éventuel renouvellement et les conditions de celui-ci sont à l’étude cet hiver. C’est l’occasion de revenir sur les règles normalement applicables en la matière.

S’est tenue le jeudi 4 novembre 2021 au Couvent des Jacobins la nouvelle édition du Salon UnisMouv’, l’immobilier en mouvement, salon organisé par l’UNIS Bretagne – Union des Syndicats de l’Immobilier, à destination notamment des syndics, des copropriétaires, des gestionnaires de biens, des agents immobiliers et de leurs prestataires communs. C’était l’occasion rêvée de faire un point sur l’actualité du droit de la copropriété, actualité en perpétuelle évolution (loi ALUR, MACRON, ÉLAN, CLIMAT & RÉSILIENCE…). A ainsi été évoquée l’épineuse question de la mise en conformité du règlement de copropriété.

Souvent ignoré, insuffisamment anticipé, le risque pénal constitue un enjeu essentiel pour les dirigeants et leurs entreprises, au regard des lourds enjeux qui y sont attachés : peines encourues, coût de la réparation des préjudices, impact en termes d’image et de réputation. Ce risque peut néanmoins être prévenu en amont d’une audience publique, laquelle peut également être évitée.

Les entreprises associent souvent la commande publique, et notamment l’appel d’offres, à la réalisation de démarches administratives complexes, et à une faible chance d’obtenir les marchés publics face à des entreprises de grande taille. Pourtant, la commande publique est un vecteur de développement commercial pour les petites et moyennes entreprises, pour lesquelles l’accès aux marchés publics s’est progressivement ouvert lors de ces dernières années.

Alors que sous l’effet de lois récentes et d’une évolution des mentalités, le recyclage et la valorisation des déchets montent en puissance, le fléau des dépôts sauvages persiste. Contre ces agissements, plus ou moins discrets, il est difficile de lutter. Cependant, outre l’information et la pédagogie, l’État et les collectivités disposent de moyens coercitifs. Les administrés savent-ils que ces comportements sont prohibés et que des sanctions sont susceptibles d’être prononcées à l’encontre de leurs auteurs ? Ont-ils conscience que selon leur nature et leur quantité, les dépôts sauvages de déchets oscillent entre incivilités contraventionnelles et délits ?

Dans le prolongement de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, puis du décret n°2021-1059 du 7 août suivant, le ministère du Travail a publié sur son site internet une série de « questions-réponses », visant à préciser les contours du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale (cette dernière fera l’objet d’une prochaine publication) et les obligations mises à la charge de l’employeur. L’essentiel décrypté ci-dessous.

La loi de finances rectificative pour 2021, adoptée définitivement le 12 juillet dernier par le Parlement, reconduit le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec quelques aménagements. Quels sont désormais les contours de la « PEPA 2021 » ?

À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’allonge, devient fractionnable pour une partie et doit être pris dans les 6 mois de la naissance de l’enfant.

Le développement sans précédent de la délinquance liée aux technologies numériques est aujourd’hui un défi majeur pour assurer la sécurité dans l’espace numérique. Qu’elle soit nouvelle (détournement de cryptomonnaie, exfiltration de données numériques) ou traditionnelle (escroquerie, atteintes aux personnes, atteintes aux biens), la délinquance du numérique semble jouir d’une impressionnante facilité d’action et profiter des caractéristiques du cyberespace pour se développer.

Une base de données est un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique. Les bases de données sont des actifs peu voire pas valorisés par les sociétés. Par méconnaissance des protections applicables, ces actifs restent « en sommeil » au sein des sociétés. Décryptage par Maître Aurélie Bourgault, avocate au barreau de Rennes.

La croissance exponentielle des ventes en ligne a exacerbé le besoin de remettre à plat leur régime de TVA.

Les escroqueries aux placements financiers se multiplient et explosent littéralement depuis plusieurs années. Les épargnants et investisseurs français sont particulièrement visés.