L’indivision est constituée par la détention, par plusieurs personnes, de droits de même nature, sur un ou plusieurs biens. Ce droit peut porter sur l’usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété.
L’indivision peut trouver son origine dans une convention (acquisition dans le cadre d’un concubinage ou d’un PACS) ou dans la loi (indivision post-communautaire suite au divorce ou indivision successorale après le décès).
L’indivision pose parfois problème au cours de sa vie, en raison des règles légales de gestion, qui imposent le plus souvent une majorité, voire l’unanimité. Mais les plus lourdes difficultés naissent au moment de son extinction.
L’article 815 du Code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Un indivisaire peut donc en principe, à tout moment, exiger de sortir de l’indivision.
Cependant cette décision unilatérale peut poser difficulté aux autres indivisaires, s’ils souhaitent conserver le bien sans avoir les moyens de verser à l’indivisaire sortant la valeur de sa part.
S’engage alors une discussion sur l’évaluation du bien indivis, qui, dans le cadre d’une succession, peut également concerner la portée d’un legs, la valeur de rapport d’une donation, la validité d’un testament…
En principe, le partage est amiable et nécessite don…