La protection sociale est un sujet important qui ne doit pas être négligé, notamment par les dirigeants, puisqu’elle a pour but de protéger leurs bénéficiaires ainsi que leurs proches de différents risques sociaux tels que les accidents du travail, le chômage, la vieillesse, la maladie, ou encore le décès. La Société par Actions Simplifiée (SAS) étant aujourd’hui la forme sociale la plus attractive pour les entrepreneurs en raison de sa flexibilité, une attention particulière doit être portée au régime de protection sociale accordé à ses dirigeants.
Expertise
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Alors que l’activité économique est au ralenti depuis de nombreux mois, au regard de différents facteurs macro-économiques, l’activité du greffe du tribunal de commerce de Rennes connaît un rebond sans précédent en termes de traitement des défaillances d’entreprise.Cette recrudescence des défaillances était néanmoins prévisible pour les professionnels du secteur. Retour sur les réflexes à avoir, face à certains signaux économiques et les outils juridiques préventifs mis à disposition des dirigeants d'entreprise.
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Lorsque l’on sent qu’un proche devient plus vulnérable, il peut s’avérer nécessaire de mettre en place une mesure de protection judiciaire. Quelles démarches sont à mener ? Vers qui se tourner ? Faut-il opter pour une curatelle, une tutelle ou une habilitation familiale ? Maître Mathilde Tersiguel, membre de la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Rennes, explore les différentes formes de protection permettant de protéger son parent.
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Réaffirmé et étendu en 2018, le droit à l’erreur des contribuables n’est pas toujours bien appréhendé. Il n’a en aucun cas pour objet d’effacer un impôt ou une taxe qui serait dû, mais uniquement d’atténuer les conséquences financières de l’erreur commise, en réduisant significativement les intérêts et éventuelles majorations de retard applicables. Il vient compléter les dispositifs de régularisation qui existent par exemple en TVA, au travers de lignes dédiées du formulaire CA3 ou à l’impôt sur le revenu via la télécorrection ouverte chaque année entre septembre et décembre.
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La holding est souvent associée aux grandes entreprises, elle peut cependant être un outil très bénéfique pour les petites et moyennes entreprises (TPE et PME).
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Pour les entreprises ayant un mode de facturation par abonnement annuel ou trimestriel, notamment de services informatiques, un des points importants en matière de présentation des comptes est le traitement et la compréhension de la notion de « produits constatés d’avance ».
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En France, 20% des couples vivent en union libre (ou concubinage), c’est-à-dire qu’ils ne sont ni mariés, ni pacsés. Mais vivre d’amour et d’eau fraîche entraîne parfois des conséquences juridiques et financières lourdes. Tour d’horizon des règles qui s’appliquent en matière de concubinage.
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Créés il y a 80 ans, les crédits à la consommation ont connu des évolutions au fils des décennies et des lois, afin d’encadrer les conditions d’octroi et de remboursements. Une nouvelle directive du Parlement et du Conseil européen d’octobre 2023 va à nouveau modifier la législation française. Tour d’horizon de cet outil financier.
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La déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger concerne chaque résident fiscal en France. Une décision du Conseil d’État de mars 2023 revient sur les comptes détenus via des sociétés à l’étranger. Aujourd’hui, les contrôles fiscaux se multiplient s’agissant du défaut de déclaration, avec des amendes et redressements potentiellement importants à la clef.
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« Ton univers impitoyable »… Ça y est, vous l’avez dans la tête ? Eh bien, la communauté commerçante traitant avec des collectivités publiques aussi ! Car exercer une activité commerciale sur le domaine public a son lot de particularités. Installer un kiosque ou autre camions ambulant, aux abords d’une plage ou sur le trottoir d’une ville, pour de la restauration, de la location ou tout autres services : les cas sont légions et les activités multiples. Alors, dans quelle mesure les droits commerciaux sont susceptibles de différer de celles et ceux traitant avec un bailleur privé ?
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Lutte contre l’inflation, réduction du déficit public, investissement dans la transition écologique… La loi de finances 2024 a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2023. Elle s’accompagne de nouvelles mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises. Retour sur les principales nouveautés qui entreront en vigueur au cours de l'année.
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La communication des pièces comptables entre l’entreprise et le cabinet d’expertise comptable constitue un enjeu important dans la relation entre ces deux partenaires.
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