La rentrée a été marquée par l’entrée en vigueur du décret du 25 août 2023 modifiant le décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code général des impôts. Ce décret a actualisé la liste des Communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants.
Vous souhaitez donner un coup de pouce à l'un de vos proches ? Que ce soit vos enfants ou vos petits-enfants, vous avez la possibilité de les aider financièrement ou en leur transmettant un bien. Attention toutefois à ne pas vous démunir trop tôt ou trop tard. Quel est donc le bon moment pour donner et comment s'y prendre ?
Elle est expérimentée en France depuis quelques mois, dans le privé, mais aussi dans la fonction publique. Analyse des accords collectifs de 4 entreprises qui l’ont testée : quels sont leurs objectifs ? Comment se sont-elles organisées ? Quels sont les impacts de cette nouvelle organisation ?
Que l’on soit une entreprise, une collectivité publique ou un particulier, la maîtrise de la charge fiscale comme des modalités de l’imposition est la clé pour la réussite de ses projets. De ce point de vue, le rescrit fiscal* est un outil intéressant, car il offre un bon niveau de sécurité aux contribuables qui s’en saisissent.
Richelieu disait : « Qui prévoit de loin ne fait rien par précipitation »
Depuis la crise de la Covid et les fermetures administratives des commerces qui l'ont accompagnée, des « dark stores » et des « dark kitchens » se sont développés à Rennes et ailleurs. Ce sont des plateformes de livraison en ligne de courses ou de repas préparés, implantées dans les grandes villes, sans vente directe au public.
Le dispositif Pinel, qui permet aux propriétaires d’un logement neuf de bénéficier d’une réduction d'impôt, prendra fin en décembre 2024. Aucun nouveau dispositif de défiscalisation immobilière n’a été annoncé par le gouvernement. Et si c’était le moment de vous lancer dans l’investissement locatif ? Les conseils de Maître Virginie Bloas, membre de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine, pour faire les bons choix.
La rentrée approche, l’heure pour les bambins de retourner sur les bancs de l’école, l’heure également pour les parents de concilier la gestion des enfants et le travail : accompagner son enfant le jour de la rentrée, gérer les maladies, aménager ses horaires... Des situations qui soulèvent à chaque rentrée scolaire leur lot d’interrogations.
Depuis plusieurs années, le télétravail a explosé et de très nombreuses entreprises l’ont aujourd’hui durablement adopté. Mais quid du lieu ? Un salarié doit-il forcément télétravailler de chez lui ou peut-il le faire ailleurs, par exemple depuis son lieu de vacances ?
Des avocats du Cabinet Coudray sont intervenus sur divers thèmes, lors d’ateliers et tables rondes du salon Terre et Maires, dont la première édition s’est tenue au Parc des expositions de Rennes - Saint-Jacques. Le ZAN, la commande publique, la place de l’arbre dans les villes, ou encore comment le maire peut faire face aux conflits d’intérêts, sont autant de sujets qui ont été très suivis par les élus locaux présents et les responsables publics.
En 2022, la fréquentation des locations meublées de courte durée a progressé de 31 % en Bretagne. Proposer son logement à la location ne s’improvise pas. Il faut au contraire être attentif à respecter les règles toujours plus nombreuses et contraignantes ! Petit tour d'horizon des droits et devoirs propres à ce type de location avec Maître Thomas L’Ollivier, vice-président de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine.
La refonte de la justice pénale des mineurs et la création du « Code de la Justice Pénale des Mineurs » (CJPM), entrées en vigueur en septembre 2021, étaient attendues et nécessaires, tant l'Ordonnance de 1945, jusqu'alors support principal de la matière, semblait devenue inadaptée aux besoins actuels, et quasi illisible compte tenu du nombre de modifications dont elle avait fait l'objet au fil du temps.
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