Quelles que soient les modalités de paiement prévues au bail (trimestriel, semestriel…), le locataire exerçant une activité de commerce de détail, de commerce de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal peut exiger un paiement mensuel.
Il suffit pour le locataire de former une demande, sans qu’aucune forme particulière ne soit imposée (sauf pour des questions probatoires), et celle-ci produira effet à compter de l’échéance suivante, sans que le bailleur ne puisse s’y opposer. La seule condition pour en bénéficier est d’être à jour du loyer courant (sauf contestation antérieure).
Cette évolution va constituer un véritable appel d’air pour les petites entreprises confrontées à des tensions de trésorerie. Cette nouvelle disposition s’applique immédiatement aux baux en cours, mais ne peut bénéficier aux locataires de bureaux, d’entrepôts ou de locaux industriels.
Un plafonnement des garanties et l’encadrement de leur restitution
Au bénéfice des mêmes locataires que la mensualisation, la loi limite également le montant des garanties susceptibles d’être exigées par le bailleur, à 3 mois de loyer, pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 27 ma…
