Il est vrai que la loi désigne vos héritiers ainsi que la part de vos biens qui leur reviendra à votre décès. Aucun testament n’est donc nécessaire si ces dispositions légales vous conviennent.
En revanche, si vous souhaitez les modifier ou les préciser, un testament est indispensable. Faire son testament, c’est organiser sa succession et déjouer les prévisions légales. Il est ainsi possible d’attribuer un bien particulier à une personne choisie, d’avantager un enfant par rapport aux autres, de protéger un proche, d’aider une association, etc. La limite à respecter restant la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part revenant obligatoirement aux enfants.
Focus sur le testament : un acte simple à mettre en place et permettant de régler sa succession de son vivant avec les conseils avisés de son notaire.
Un acte simple à faire
Faire un testament nécessite nécessairement un écrit. C’est également un acte individuel : c’est-à-dire qu’il n’est valable que si une personne et une seule (« le testateur ») dispose de tout ou partie de ses biens qu’elle laissera à son décès en faveur d’une ou plusieurs personnes (« légataires »).
Hormis dans certains cas ou le recours au testament authentique est obligatoire, le testament peut être fait au choix du testateur, soit en la forme olographe, soit par acte authentique, soit en la forme mystique (C. civ., art. 969).
Avantages et inconvénients des trois formes les plus courantes de testament :
* Le testament olographe : extrêmement simple à faire, le testament olographe a les défauts de ses qualités. Il doit être rédigé entièrement à la main, sur papier libre, et être impérativement daté et signé. Aucune autre personne ne doit annoter ce document. Il doit enfin être rédigé dans une langue comprise par le testateur.
Ce type de testament peut donc être utilisé par toute personne sachant écrire.
Mais ce document risque plus facilement de disparaître ou d’être contesté. Par conséquent, il est nécessaire de faire appel à un notaire, tant pour être conseillé pour traduire juridiquement ses volontés de manière à éviter toute difficulté d’interprétation, que pour assurer sa conservation.
* Le testament authentique : si le testateur ne sait pas écrire, ou encore que son état de santé ne lui permet pas d’écrire son testament, il ne pourra pas opter pour le testament olographe. C’est un testament authentique qui devra être rédigé.
Le testament authentique sera également obligatoire lorsque le testateur souhaite priver son conjoint du droit viager au logement, ou encore s’il entend reconnaître son enfant par la voie testamentaire.
Il s’agit d’un testament rédigé par le notaire, sous la dictée du testateur et en présence de deux témoins ou d’un second notaire.
L’avantage majeur de recourir à cette forme de testament est sa force juridique. Il sera en effet moins sujet à interprétation que le testament olographe puisqu’il bénéficie de la force probante et de la date certaine, attachées à tout acte authentique ;
Et parce qu’il est établi par le notaire, tout risque de destruction est écarté.
* Le testament mystique : vous pouvez remettre vos volontés cachetées à un notaire qui, en présence de deux témoins, dressera un acte de suscription. Le notaire écrit sur le testament lui-même ou sur l’enveloppe si le testament est cacheté.
Cet acte est ensuite signé par le testateur, les deux témoins et le notaire.
Le testament et l’acte de suscription sont conservés par le notaire ou remis au testateur.
Le testateur doit savoir lire pour établir un tel testament. Ce testament est un écrit soit par lui, soit par un tiers.
Cette forme de testament est à privilégier pour les personnes analphabètes qui ne peuvent rédiger de testament olographe ou lorsque l’on veut garder le secret. L’inconvénient de cette confidentialité parfaite est le risque juridique lié à cette forme de testament : le notaire ne pouvant prendre connaissance des dispositions de dernières volontés, il ne pourra pas conseiller son client. Le testament a alors plus de risque d’être inapplicable ou sujet à interprétation par manque de clarté.
Faire son testament, c’est organiser sa succession et déjouer les prévisions légales
Les précautions à suivre pour un testament valide
En matière de testament, le principe reste la capacité de disposer et de recevoir par testament. L’incapacité étant l’exception.
Selon la forme du testament choisi, il va y avoir des règles de forme à respecter, avec toujours l’obligation d’avoir un écrit dans une langue comprise du testateur et sans rature.
Mais une fois les règles de forme respectées, il faut encore et surtout respecter les règles de capacité pour éviter toute contestation du testament.
La cause la plus fréquente de contestation d’un testament est l’insanité d’esprit du testateur au moment où il a établi son testament. Il faut donc s’assurer que le testateur, au moment où il rédige son testament, est juridiquement capable de manifester clairement sa volonté et en pleine possession de ses facultés mentales. On conseillera bien souvent de se ménager la preuve de sa santé d’esprit en demandant à son médecin traitant un certificat médical.
La capacité des légataires est également une condition sine qua non à respecter pour la bonne application du testament. Afin d’éviter tout abus de faiblesse, les membres des professions médicales, de la pharmacie et des auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à la personne pendant la maladie dont elle est décédée ne peuvent être couchés par le défunt sur son testament (article 909 al.1er du Code civil).
Ne peuvent pas, non plus, être gratifiés les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ni les personnes morales au nom desquelles ils exercent leur fonction.
Quelles dispositions le testament peut-il contenir ?
Le plus souvent, le testament exprime la volonté du testateur de fixer lui-même le sort de ses biens. Il s’agit de dispositions dites patrimoniales, appelées legs, et qui peuvent revêtir plusieurs formes (article 1002 du Code civil) :
– Si vous souhaitez donner la totalité de vos biens et de vos dettes à une ou plusieurs personnes, il s’agira d’un legs universel.
– Si vous souhaitez donner, à votre décès, une quote-part de vos biens et de vos dettes à une ou plusieurs personnes, il s’agira d’un legs à titre universel.
– Si vous souhaitez donner, à votre décès, un ou plusieurs biens déterminés à une ou plusieurs personnes, il s’agira d’un legs particulier.
Vous pouvez également imposer une charge au légataire (le bénéficiaire du legs) comme, par exemple, fleurir chaque année votre tombe.
Mais le testament peut également renfermer des dispositions dites extrapatrimoniales, comme, par exemple, :
– La reconnaissance d’un enfant peut être faite par testament authentique (article 316 du Code civil) ;
– Vous pouvez, dans votre testament, prévoir des directives pour la conservation, l’effacement et la communication de vos données numériques après votre décès ;
– Votre testament peut contenir une reconnaissance de dette ;
– Vous pouvez désigner un bénéficiaire d’une assurance-vie dans votre testament ou changer de bénéficiaire ;
– Le testateur peut exclure de sa succession toute personne réputée successible à l’exception des héritiers réservataires ;
– Il est également possible de nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires pour veiller ou procéder à l’exécution du testament ;
– Vous avez un ou des enfants mineurs et vous ne souhaitez pas que l’autre parent administre les biens qui reviendront à votre enfant mineur à votre décès : vous avez la possibilité, dans votre testament, de consentir un legs à votre enfant et de priver l’autre parent du droit d’administrer les droits de l’enfant en désignant un administrateur ad hoc.
Par Maître Virginie Perrin, membre de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Rennes.
1. Il y a des situations délicates pour lesquelles rédiger son testament va s’avérer compliqué : c’est le cas du début d’un Alzheimer. Prouver que l’on a rédigé son testament olographe pendant une période de lucidité va s’avérer compliqué et rendre impossible la rédaction de son testament.
Si le testateur est sous curatelle, il pourra librement rédiger seul son testament.
Le testateur sous tutelle ne pourra, quant à lui, faire son testament qu’avec l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. En aucun cas son tuteur ne pourra l’assister ou le représenter.
Le conseil de Me Virginie Perrin
Soyez attentif à la façon dont vous formulerez vos volontés : certains de vos héritiers (vos descendants ou votre conjoint si vous n’avez pas de descendants) bénéficient d’une part minimale (la réserve) dont vous ne pouvez pas les priver dans votre testament ; une rédaction maladroite pourrait rendre votre testament incompréhensible alors que vous ne serez plus là pour préciser vos souhaits. C’est pourquoi il est prudent de vous assurer des conseils d’un notaire.
De même, , dans certains cas, , il est important et parfois même indispensable que le testament soit reçu par acte authentique (par exemple si la personne qui souhaite faire son testament ne sait pas écrire ou si elle ne peut physiquement pas écrire).
Dans tous les cas, le notaire peut inscrire votre testament au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ce qui vous garantira la conservation de vos dernières volontés.
