Notaires

Sur les quelque 100 000 entreprises en Bretagne, 34 000 sont concernées à court ou moyen terme par la question de la transmission ou de la reprise. Divers dispositifs existent et, depuis le 1er janvier 2024, l’abattement applicable aux cessions et aux donations d’entreprises a été relevé de 300 000 à 500 000 euros. À cela s’ajoute le dispositif Dutreil, contribuant à créer un environnement réglementaire favorable à la transmission des entreprises familiales. Retour sur les avantages d’une transmission anticipée, afin d’éviter les potentiels risques de conflits et les conséquences fiscales.

Le 16 septembre 2024, Rennes accueillera la troisième édition de la Grande Journée du Patrimoine, à destination des professionnels libéraux du droit et du chiffre. Organisée conjointement par l'Ordre des Experts-Comptables de Bretagne, la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d'appel de Rennes et l'Ordre des avocats de Rennes, cet événement se tiendra à la Cité du Notariat.

Le Prêt à taux zéro (PTZ) est une aide financière mise en place par l'État français, pour favoriser l'accession à la propriété des ménages, notamment les primo-accédants. Pour 2024, le PTZ connaît une série de réformes destinées à le rendre plus accessible et plus avantageux. Ces modifications visent à soutenir le secteur de la construction et à encourager les acquisitions dans des zones où la demande de logements est particulièrement forte. Maître Thomas L’Ollivier explore en détail les nouvelles caractéristiques du PTZ 2024, ses conditions d’éligibilité et ses avantages.

Dans un contexte de rallongement de l’espérance de vie et de vieillissement de la population, le dispositif MaPrimeAdapt' est une nouvelle aide mise en place par le gouvernement pour l’adaptation des logements des personnes en perte d’autonomie. Ce dispositif vise à financer des travaux permettant de rendre les logements plus sûrs, plus accessibles et plus confortables, afin de faciliter le maintien à domicile. Voici quelques éléments pour comprendre le fonctionnement de cette aide et les conditions pour en bénéficier.

La donation-partage permet de transmettre et de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers. Elle diffère de la donation simple en ce qu'elle comporte également un partage, lequel ne pourra être remis en question à l'ouverture de la succession du donateur. La donation-partage a donc une double fonction de transmission et de répartition du patrimoine entre les futurs héritiers. Ainsi, elle permettra de prévenir les conflits familiaux liés à la succession, puisque la répartition des biens est décidée en amont par les donateurs, permettant ainsi d’apaiser les éventuelles tensions entre héritiers lors de la succession.

Lorsque l’on sent qu’un proche devient plus vulnérable, il peut s’avérer nécessaire de mettre en place une mesure de protection judiciaire. Quelles démarches sont à mener ? Vers qui se tourner ? Faut-il opter pour une curatelle, une tutelle ou une habilitation familiale ? Maître Mathilde Tersiguel, membre de la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Rennes, explore les différentes formes de protection permettant de protéger son parent.

En France, 20% des couples vivent en union libre (ou concubinage), c’est-à-dire qu’ils ne sont ni mariés, ni pacsés. Mais vivre d’amour et d’eau fraîche entraîne parfois des conséquences juridiques et financières lourdes. Tour d’horizon des règles qui s’appliquent en matière de concubinage.

Lutte contre l’inflation, réduction du déficit public, investissement dans la transition écologique… La loi de finances 2024 a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2023. Elle s’accompagne de nouvelles mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises. Retour sur les principales nouveautés qui entreront en vigueur au cours de l'année.

Le décès d’un proche est toujours une épreuve difficile à traverser. À la douleur s’ajoutent de nombreuses démarches administratives à effectuer rapidement : organiser les obsèques, informer les différents organismes ou encore préparer la succession…. François-Éric Paulet, Président de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine, vous guide sur les aspects juridiques, administratifs et financiers au moment du décès.

Le dispositif Pinel, qui permet aux propriétaires d’un logement neuf de bénéficier d’une réduction d'impôt, prendra fin en décembre 2024. Aucun nouveau dispositif de défiscalisation immobilière n’a été annoncé par le gouvernement. Et si c’était le moment de vous lancer dans l’investissement locatif ? Les conseils de Maître Virginie Bloas, membre de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine, pour faire les bons choix.

En 2022, la fréquentation des locations meublées de courte durée a progressé de 31 % en Bretagne. Proposer son logement à la location ne s’improvise pas. Il faut au contraire être attentif à respecter les règles toujours plus nombreuses et contraignantes ! Petit tour d'horizon des droits et devoirs propres à ce type de location avec Maître Thomas L’Ollivier, vice-président de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine.

Jamais nous n’avons eu autant de liens avec l’étranger que ce soit pour le travail, pour la famille, ou pour un projet de vie. La dimension internationale est au cœur de nombreux foyers. On estime le nombre de Français vivant à l’étranger à plus de 2,5 millions. Pourtant, l’expatriation peut avoir un impact sur le plan patrimonial, matrimonial et successoral. Vous pouvez en effet vous retrouver dans une situation où les lois de plusieurs États trouveraient à s’appliquer. Éclairage avec Maître Coralie-Alexandra Cornuault, membre de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine.