Quelles mesures fiscales pour 2024 ?

La loi de finances pour l’année 2024 prévoit des mesures fiscales ayant pour but de réduire le déficit public tout en favorisant la croissance. Parmi elles, on retient notamment

• l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation
• le prolongement du prêt à taux zéro
• ou encore la nouvelle réglementation des meublés de tourisme de type Airbnb.

Le barème de l’impôt sur le revenu indexé sur l’inflation

👉 Afin de prendre en compte les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages et préserver leur pouvoir d’achat, la loi de finances prévoit la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 4,8%. Comme chaque année, les tranches de revenus du barème de l’IR sont indexées sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation de 2023 par rapport à 2022.

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seront également ajustées en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.

Un taux de prélèvement à la source individualisé par défaut pour les couples mariés et pacsés

👉 Pour tenir compte des écarts de revenus entre conjoints, le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera désormais individualisé par défaut, pour les couples mariés ou pacsés, à compter du 1er septembre 2025.

Jusqu’alors, l’impôt était prélevé à la source sur les revenus de chaque membre du couple. Par défaut, l’administration fiscale calculait un taux de prélèvement par foyer fiscal, qui tient compte de l’ensemble des revenus et charges, qu’elle applique pareillement à chacun des conjoints, indistinctement de leurs revenus propres.

Bien sûr, il sera toujours possible d’opter pour un taux unique pour l’ensemble des revenus du foyer.

Le Prêt à taux zéro prolongé et étendu

👉 Le Prêt à taux zéro (PTZ) qui permet de soutenir la première accession à la propriété des ménages dont les revenus sont modestes, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.

Alors qu’il devait prendre fin en 2023, le dispositif de prêt est recentré sur les achats d’appartements neufs en zone tendue. Il ne financera donc plus les constructions de maisons individuelles.

A noter que le PTZ peut également être accordé pour l’acquisition d’un logement ancien sous conditions de travaux de rénovation énergétique (les travaux d’installation d’un chauffage fonctionnant aux énergies fossiles sont exclus).

Par ailleurs, les plafonds de ressources déterminant l’éligibilité des ménages au PTZ sont augmentés. Ce plafond est porté à 49 000 € (au lieu de 37 000 €). Ce rehaussement devrait permettre à 6 millions de ménages supplémentaires de bénéficier d’un PTZ (de 23 à 29 millions de ménages, soit 73 % de la population française contre 61% aujourd’hui).

Quant au coefficient familial pris en compte dans le cadre du dispositif, il sera lui aussi revalorisé afin d’être plus adapté aux compositions familiales actuelles.

Un soutien renforcé pour les travaux de rénovation énergétique

Afin de maintenir le soutien apporté aux ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, le crédit d’impôt éco-PTZ est également prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

Cette prorogation est assortie de plusieurs ajustements visant à simplifier le recours au dispositif et à le renforcer.

Ainsi, il est désormais possible de coupler l’éco-PTZ « Copropriétés » avec le dispositif MaPrimeRénov’. L’éco-PTZ est étendu, sous certaines conditions, aux travaux permettant d’améliorer la performance énergétique de la copropriété et ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat au syndicat de copropriétaires.

De nouvelles règles pour les meublés de tourisme

Jugé trop avantageux et responsable de la pénurie de logements dans certaines zones comme le littoral, le régime fiscal des locations de meublés de tourisme est aligné sur celui des locations nues avec l’application d’un abattement de 30 % (contre 71 % actuellement) dans la limite de 15 000 euros de recettes.

Un régime dérogatoire est, toutefois, prévu dans les zones où il n’y a pas de déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, avec un taux d’abattement de 51%.

Néanmoins, le ministère de l’Économie indique que les contribuables concernés pourront, en mai 2024, lors de la déclaration de revenus 2023, bénéficier des règles antérieures. Concrètement, ils pourront bénéficier, comme pour les revenus 2022, de l’abattement à 50 % jusqu’à 77 700 € (ou à 71 % pour les meublés classés).

Le dispositif « Malraux » prorogé

Le dispositif Malraux de réduction d’impôt en faveur des dépenses de restauration portant sur un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable est prolongé sans date de fin annoncée.

En revanche, son volet concernant notamment les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé, et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2024.

Le dispositif « Denormandie ancien » reconduit

Le dispositif « Denormandie ancien » destiné aux propriétaires ayant acquis un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux d’amélioration pour en faire de l’investissement locatif intermédiaire, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le montant des travaux éligibles doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Le propriétaire s’engage également à donner le logement en location nue pendant une durée minimale de six ou neuf ans, sous conditions de plafonds de loyers et de ressources du locataire identiques au dispositif « Pinel ».

Les investissements en faveur de l’industrie verte récompensés

Dans un contexte de prise de conscience croissante des enjeux environnementaux, la loi de finances 2024 intègre des incitations fiscales pour encourager les pratiques écologiques et la transition énergétique.

Des crédits d’impôt seront proposés aux entreprises qui contribuent à la transition vers une économie décarbonée en réalisant de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.

Les retraites et minimas sociaux valorisés

Afin de soutenir les ménages les plus modestes, des mesures de soulagement fiscal ont été introduites pour alléger la charge des citoyens. Ainsi, les pensions de retraites sont revalorisées de 5,2% au 1er janvier 2024 et les minimas sociaux de l’ordre de 4,6% au 1er avril.

Des mesures en faveur des étudiants

En 2024, plusieurs mesures concernent également la solidarité à destination des étudiants. Parmi elles, on retient notamment la revalorisation des bourses sur critères sociaux, l’augmentation du nombre de boursiers grâce à la revalorisation des barèmes, la pérennisation de la tarification à 1 euro pour les étudiants boursiers et précaires dans les restaurants des CROUS, ou encore la prolongation du gel des loyers dans les résidences universitaires et des droits d’inscription à l’université.