Réaffirmé et étendu en 2018, le droit à l’erreur des contribuables n’est pas toujours bien appréhendé. Il n’a en aucun cas pour objet d’effacer un impôt ou une taxe qui serait dû, mais uniquement d’atténuer les conséquences financières de l’erreur commise, en réduisant significativement les intérêts et éventuelles majorations de retard applicables. Il vient compléter les dispositifs de régularisation qui existent par exemple en TVA, au travers de lignes dédiées du formulaire CA3 ou à l’impôt sur le revenu via la télécorrection ouverte chaque année entre septembre et décembre.
Avocats
-
-
Créés il y a 80 ans, les crédits à la consommation ont connu des évolutions au fils des décennies et des lois, afin d’encadrer les conditions d’octroi et de remboursements. Une nouvelle directive du Parlement et du Conseil européen d’octobre 2023 va à nouveau modifier la législation française. Tour d’horizon de cet outil financier.
-
La déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger concerne chaque résident fiscal en France. Une décision du Conseil d’État de mars 2023 revient sur les comptes détenus via des sociétés à l’étranger. Aujourd’hui, les contrôles fiscaux se multiplient s’agissant du défaut de déclaration, avec des amendes et redressements potentiellement importants à la clef.
-
« Ton univers impitoyable »… Ça y est, vous l’avez dans la tête ? Eh bien, la communauté commerçante traitant avec des collectivités publiques aussi ! Car exercer une activité commerciale sur le domaine public a son lot de particularités. Installer un kiosque ou autre camions ambulant, aux abords d’une plage ou sur le trottoir d’une ville, pour de la restauration, de la location ou tout autres services : les cas sont légions et les activités multiples. Alors, dans quelle mesure les droits commerciaux sont susceptibles de différer de celles et ceux traitant avec un bailleur privé ?
-
En 2023, le Gouvernement n’aura pas facilité la rupture d’un contrat entre un salarié et un employeur, engageant différentes dispositions législatives dissuasives pour l’engagement d’une procédure. Fin novembre, il a annoncé vouloir aller plus loin, en proposant de nouvelles mesures pour limiter le recours à la rupture conventionnelle. Une réunion gouvernementale prévue d'ici le 15 décembre doit clarifier certains points.
-
Il ne se passe pas plus une journée sans être HARCELÉ ! Que ce soit par mail, par courrier ou par téléphone. Le démarchage à domicile peut quant à lui constituer un réel fléau pour les victimes de sociétés peu scrupuleuses, qui promettent monts et merveilles et disparaissent dans la foulée.
-
La cession de la majorité du capital ou l’ouverture du capital est une étape clef de la vie d’une entreprise et de ses associés.
-
Fin septembre 2023, Emmanuel Macron présentait aux français les contours de sa planification écologique destinée à réduire les émissions de CO² de la France. Parmi les mesures phares annoncées figurait la volonté du président de la République de « tripler la production de pompes à chaleur d’ici à 2027 », en la portant à un million de pompes à chaleur par an, et de « former en parallèle 30 000 installateurs ».
-
On connaissait la conciliation, la médiation, la procédure participative, le droit collaboratif, l’arbitrage, déjà intégrés dans le code de procédure depuis des décennies pour certains.
-
Problème de trésorerie temporaire, perte d’un client majeur, fautes d’un dirigeant, conflit social, mésentente entre associés, décision défavorable d’un tribunal… Il existe un large panel de petites et de grandes « maladies » en entreprise.
-
La création d'un nouveau titre de séjour « métier en tension » a été annoncée par le gouvernement, et doit être débattue au Sénat à partir du 6 novembre. Un sujet aussi épineux qu’urgent, pour les dirigeants des secteurs en tension, les entreprises en mal de main-d’œuvre qui prennent le risque des sanctions pénales et financières, en employant des travailleurs illégaux.
-
Il n’aura fallu que quelques jours après cette rentrée de septembre, pour que la Cour de cassation rappelle à l’État français qu’il a toujours été un mauvais élève en matière de transposition des normes européennes.
Annonces légales
Vos annonces légales au meilleur prix dans toute la France.