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La protection sociale est un sujet important qui ne doit pas être négligé, notamment par les dirigeants, puisqu’elle a pour but de protéger leurs bénéficiaires ainsi que leurs proches de différents risques sociaux tels que les accidents du travail, le chômage, la vieillesse, la maladie, ou encore le décès. La Société par Actions Simplifiée (SAS) étant aujourd’hui la forme sociale la plus attractive pour les entrepreneurs en raison de sa flexibilité, une attention particulière doit être portée au régime de protection sociale accordé à ses dirigeants.

Alors que l’activité économique est au ralenti depuis de nombreux mois, au regard de différents facteurs macro-économiques, l’activité du greffe du tribunal de commerce de Rennes connaît un rebond sans précédent en termes de traitement des défaillances d’entreprise.Cette recrudescence des défaillances était néanmoins prévisible pour les professionnels du secteur. Retour sur les réflexes à avoir, face à certains signaux économiques et les outils juridiques préventifs mis à disposition des dirigeants d'entreprise.

Réaffirmé et étendu en 2018, le droit à l’erreur des contribuables n’est pas toujours bien appréhendé. Il n’a en aucun cas pour objet d’effacer un impôt ou une taxe qui serait dû, mais uniquement d’atténuer les conséquences financières de l’erreur commise, en réduisant significativement les intérêts et éventuelles majorations de retard applicables. Il vient compléter les dispositifs de régularisation qui existent par exemple en TVA, au travers de lignes dédiées du formulaire CA3 ou à l’impôt sur le revenu via la télécorrection ouverte chaque année entre septembre et décembre.

La holding est souvent associée aux grandes entreprises, elle peut cependant être un outil très bénéfique pour les petites et moyennes entreprises (TPE et PME).

Créés il y a 80 ans, les crédits à la consommation ont connu des évolutions au fils des décennies et des lois, afin d’encadrer les conditions d’octroi et de remboursements. Une nouvelle directive du Parlement et du Conseil européen d’octobre 2023 va à nouveau modifier la législation française. Tour d’horizon de cet outil financier.

La déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger concerne chaque résident fiscal en France. Une décision du Conseil d’État de mars 2023 revient sur les comptes détenus via des sociétés à l’étranger. Aujourd’hui, les contrôles fiscaux se multiplient s’agissant du défaut de déclaration, avec des amendes et redressements potentiellement importants à la clef.

« Ton univers impitoyable »… Ça y est, vous l’avez dans la tête ? Eh bien, la communauté commerçante traitant avec des collectivités publiques aussi ! Car exercer une activité commerciale sur le domaine public a son lot de particularités. Installer un kiosque ou autre camions ambulant, aux abords d’une plage ou sur le trottoir d’une ville, pour de la restauration, de la location ou tout autres services : les cas sont légions et les activités multiples. Alors, dans quelle mesure les droits commerciaux sont susceptibles de différer de celles et ceux traitant avec un bailleur privé ?

En 2023, le Gouvernement n’aura pas facilité la rupture d’un contrat entre un salarié et un employeur, engageant différentes dispositions législatives dissuasives pour l’engagement d’une procédure. Fin novembre, il a annoncé vouloir aller plus loin, en proposant de nouvelles mesures pour limiter le recours à la rupture conventionnelle. Une réunion gouvernementale prévue d'ici le 15 décembre doit clarifier certains points.

Il ne se passe pas plus une journée sans être HARCELÉ ! Que ce soit par mail, par courrier ou par téléphone. Le démarchage à domicile peut quant à lui constituer un réel fléau pour les victimes de sociétés peu scrupuleuses, qui promettent monts et merveilles et disparaissent dans la foulée.

La cession de la majorité du capital ou l’ouverture du capital est une étape clef de la vie d’une entreprise et de ses associés.

Fin septembre 2023, Emmanuel Macron présentait aux français les contours de sa planification écologique destinée à réduire les émissions de CO² de la France. Parmi les mesures phares annoncées figurait la volonté du président de la République de « tripler la production de pompes à chaleur d’ici à 2027 », en la portant à un million de pompes à chaleur par an, et de « former en parallèle 30 000 installateurs ».

On connaissait la conciliation, la médiation, la procédure participative, le droit collaboratif, l’arbitrage, déjà intégrés dans le code de procédure depuis des décennies pour certains.