Cadre général : une distinction à effectuer entre deux statuts
En matière de protection sociale des dirigeants, le Code de la sécurité sociale distingue deux statuts : celui d’assimilé salarié et celui de Travailleur Non Salarié (TNS). Chacun de ces statuts entraine l’application de règles différentes en matière de protection sociale. L’application de tel ou tel statut à un dirigeant dépendra en grande partie, mais pas seulement, de la forme sociale de la société dans laquelle il exerce son mandat social. Concernant les SAS, ses dirigeants sont directement et obligatoirement affiliés, sans autre condition que celle de la forme sociale de la société, au régime général de la sécurité sociale. Ces derniers bénéficient donc du statut d’assimilé salarié, ce qui signifie que la loi les assimile à des salariés du point de vue de la sécurité sociale.
Conséquences de l’application du statut d’assimilé salarié
Ce statut permet aux dirigeants de bénéficier, au même titre que les salariés, de toutes les garanties offertes par le régime général et notamment de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à l’exception notable du régime d’assurance chômage. Tout dirigeant assimilé salarié doit également être affilié aux régimes complémentaires obligatoires de retraite. De son côté, la Société doit s’acquitter auprès de l’Urssaf des cotisations afférentes dans les mêmes conditions que pour les salariés de l’entreprise, avec une spécificité s’agissant de la base de calcul et à l’exception de la cotisation d’assurance chômage, puisque par principe les dirigeants ne cotisent pas à l’Unédic.
L’assurance du dirigeant assimilé salarié en cas de perte d’emploi
Il existe cependant des cas particuliers dans lesquels un dirigeant peut bénéficier de l’assurance chômage. Le cas le plus courant est celui dans lequel un dirigeant est amené à cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Dans cette situation, il a également la qualité de salarié et bénéficie à ce titre de l’ensemble des règles applicables à ces derniers, et peut notamment bénéficier de l’assurance chômage en cas de perte d’emploi. Attention toutefois car ce cumul mandat social/contrat de travail n’est admis par France Travail (anciennement Pôle emploi) que dans les cas où le contrat de travail correspond à un travail effectif, c’est-à-dire que le dirigeant doit exercer dans l’entreprise des fonctions techniques distinctes de son mandat social, donnant lieu à une rémunération distincte et surtout qu’il existe au titre de ces mêmes fonctions un lien de subordination vis-à-vis de la société.
Afin de s’assurer qu’un tel cumul est possible et éviter le versement de cotisations chômage indues, il est conseillé d’interroger directement France Travail sur le point de savoir si un mandataire, qui est par ailleurs salarié, pourrait bénéficier de la couverture de l’assurance chômage en cas de rupture de son contrat de travail. La décision de France Travail lui est ensuite opposable pour l’avenir si la situation de fait exposée dans la demande n’a pas été modifiée.
En cas de refus de prise en charge par France Travail, la société peut obtenir le remboursement des cotisations d’assurance chômage et des cotisations AGS versées durant les trois dernières années.
Dans tous les cas, les dirigeants ne bénéficiant pas de la protection offerte par France Travail peuvent adhérer à un dispositif d’assurance volontaire créée pour les travailleurs indépendants, plus connu sous le nom de Garantie Sociale des Chefs d’entreprise (GSC), afin de répondre à leur besoin de protection en cas de perte d’emploi.
Protection sociale complémentaire : une affiliation facultative
La protection sociale complémentaire de l’entreprise, incluant la prévoyance, les frais de santé et parfois la retraite supplémentaire, peut bénéficier aux dirigeants. Leur affiliation à ces régimes n’est cependant ni obligatoire, ni automatique. En effet, une décision du conseil d’administration de la société ou de l’organe gestionnaire équivalent doit prévoir le rattachement des dirigeants au contrat le liant à l’organisme de protection sociale complémentaire. Une copie de cette décision devra être tenue à la disposition de l’Urssaf en cas de contrôle. Cette formalité n’est en revanche pas utile dans le cas où l’acte fondateur mettant en place le régime de protection sociale au profit des salariés définit les bénéficiaires par référence au champ de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, lequel vise expressément les mandataires sociaux dans son article 2.1.
Impact du montant de la rémunération du dirigeant assimilé salarié sur son niveau de protection
La question qui peut se poser est celle de savoir si le dirigeant qui n’est pas, ou peu rémunéré, bénéficie tout de même de prestations sociales. En effet, les fonctions de mandataire social pouvant s’exercer à titre gratuit, il n’est pas rare que cette solution soit retenue durant les premières années d’activité de la société, cette dernière n’étant pas encore en mesure de verser des rémunérations ou souhaitant réaliser des économies. Au titre du seul mandat social, la rémunération perçue par le dirigeant peut être inférieure au SMIC, qui est applicable aux seuls salariés. Il faut tout de même noter que plus la rémunération du dirigeant sera faible, plus les prestations sociales dont il bénéficiera le seront aussi.
Dans tous les cas, le bénéfice de cette protection sociale est conditionné à l’existence d’une rémunération, puisque dans le cas contraire, aucune cotisation sociale ne sera prélevée. Dans cette situation, le dirigeant pourra tout de même bénéficier de la protection universelle maladie (la PUMA) s’il remplit les conditions requises.
Le statut d’assimilé salarié : un statut plus protecteur mais plus onéreux
La protection sociale des dirigeants de SAS bénéficiant d’une rémunération apparaît donc comme étant quasiment identique à celle offerte aux salariés, à l’exclusion de la protection contre la perte d’emploi Le dirigeant assimilé salarié bénéficie d’un niveau de protection plus élevé que les travailleurs non-salariés relevant de la sécurité sociale des indépendants, particulièrement en matière d’accident du travail et d’invalidité. Cette protection plus complète a cependant pour contrepartie le paiement d’un montant plus élevé au titre des cotisations sociales.
