Cadre général : une distinction à effectuer entre deux statuts
En matière de protection sociale des dirigeants, le Code de la sécurité sociale distingue deux statuts : celui d’assimilé salarié et celui de Travailleur Non Salarié (TNS). Chacun de ces statuts entraine l’application de règles différentes en matière de protection sociale. L’application de tel ou tel statut à un dirigeant dépendra en grande partie, mais pas seulement, de la forme sociale de la société dans laquelle il exerce son mandat social. Concernant les SAS, ses dirigeants sont directement et obligatoirement affiliés, sans autre condition que celle de la forme sociale de la société, au régime général de la sécurité sociale. Ces derniers bénéficient donc du statut d’assimilé salarié, ce qui signifie que la loi les assimile à des salariés du point de vue de la sécurité sociale.
Conséquences de l’application du statut d’assimilé salarié
Ce statut permet aux dirigeants de bénéficier, au même titre que les salariés, de toutes les garanties offertes par le régime général et notamment de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à l’exception notable du régime d’assurance chômage. Tout dirigeant assimilé salarié doit également être affilié aux régimes complémentaires obligatoires de retraite. De son côté, la Société doit s’acquitter auprès de l’Urssaf des cotisations afférentes dans les mêmes conditions que pour les salariés de l’entreprise, avec une spécificité s’agissant de la base de calcul et à l’exception de la cotisation d’assurance chômage, puisque par principe les dirigeants ne cotisent pas…
