Couverture du journal du 12/04/2024 Le nouveau magazine

Financement de l’innovation :  Les leviers fiscaux du rapport Midy

En juin 2023, le député Paul Midy a remis au président de la République le rapport de la mission qu’il a coordonnée « Soutenir l’investissement dans les start-up, PME innovantes et PME de croissance » (désigné comme le Rapport Midy). Il y présente un certain nombre de mesures visant à améliorer le financement early stage des start-ups françaises et identifie les axes à mettre en œuvre.  Plusieurs mesures proposées ont été intégrées dans la loi de finance pour 2024 et s’appliquent depuis le 1er janvier.

Me Thibauld Guérin du Grandlaunay et Me Morgan Thouin, avocats au barreau de Rennes

Le député estime les impacts de ces mesures à près de 600 millions d’euros de levées de fonds supplémentaires pour les start-ups dès 2024, la création de 30 000 à 50 000 emplois sur cinq ans, l’accélération dans l’innovation avec le doublement du nombre d’entreprises innovantes aidées.

À travers cette réforme, ce sont les investisseurs et business angels qui sont incités à financer l’activité des start-up, l’investissement dans l’innovation et dans des activités économiques non patrimoniales. Un effet d’aubaine pour ces investisseurs, désireux de financer l’innovation et de profiter des leviers fiscaux mis en place par le législateur afin de favoriser l’investissement dans l’innovation et mieux flécher l’épargne des français.

Favoriser l’investissement dans l’innovation

Le législateur a souhaité développer un environnement fiscal favorable pour les Jeunes entreprises, en élargissant le dispositif des Jeunes entreprises innovantes et en modifiant la réduction d’impôt IR-PME (appelé aussi dispositif Madelin).

 1 _ Amélioration du régime des Jeunes Entreprises

La loi de finances a modifié le dispositif existant des Jeunes Entreprises en élargissant les conditions d’entrée et en redéfinissant les avantages octroyés aux bénéficiaires.

Depuis le 1er janvier 2024, trois catégories de Jeunes entreprises existent. Toutes ont pour conditions communes d’être des PME, crées depuis moins de huit ans (pour celles créées depuis le 1er janvier 2023) ou moins de onze ans (pour les entreprises créées avant 2023). Ces entreprises doivent exercer une activité économique, qui ne soit ni patrimoniale ni financière. Enfin, le capital de ces entreprises doit être détenu, en majorité, par des personnes physiques, par certaines entreprises du secteur du capital risque, par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, ou par d’autres sociétés qualifiées de Jeunes Entreprises.

Ces conditions communes étant remplies, d’autres particulières sont à respecter pour entrer dans l’une des trois catégories prévues par le législateur.

Les Jeunes entreprises universitaires (JEU) doivent être détenues à 10% au moins par des étudiants, des jeunes diplômés, des enseignants ou des chercheurs. Elles ont pour activité de valoriser les travaux de recherche effectués par les associés au cours de leur scolarité.

Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les Jeunes entreprises de croissance (JEC – catégorie créée par la loi de finances pour 2024) sont des jeunes entreprises dont il est requis qu’une part importante des charges exposées soit des dépenses de R&D.

Pour les JEI, celles-ci doivent représenter au moins 15% du total des charges. Pour les JEC, ce seuil a été descendu à 5%, élargissant ainsi ce régime à près de 20 000 entreprises, selon le rapport Midy. Ces JEC doivent cependant pouvoir être qualifiées d’entreprises à fort potentiel de croissance. Cette notion doit être précisée par un décret qui n’a pas encore été publié à l’heure où nous écrivons. Cela étant, la loi de finances proposait d’observer des indicateurs économiques tels que l’augmentation de chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement ou du nombre de salariés.

Le législateur a également modifié les avantages octroyés dans le cadre du régime. Il a ainsi supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés qui s’appliquait lors des deux premiers exercices bénéficiaires. Cette exonération avait en effet été identifiée comme peu pertinente, les premiers résultats bénéficiaires étant en général peu élevés et peu imposés.

Il a en revanche pérennisé les exonérations de cotisations sociales patronales, dont la suppression était initialement programmée pour le 31 décembre 2025. D’après la commission des finances du Sénat, ce volet social représente 96% du soutien des entreprises.

Enfin, il a sécurisé l’accès des Jeunes Entreprises à la commande publique, en les rendant automatiquement éligibles aux procédures « achats innovants », permettant aux administrations, collectivités territoriales, hôpitaux, de se fournir auprès de ces Jeunes Entreprises, jusqu’à 100 000 €, sans mise en concurrence.

—> En rendant ce statut de Jeune entreprise plus accessible, le législateur entend encourager les start-ups à innover, faire de la R&D, recruter, en les déchargeant d’un poids de prélèvement obligatoire trop important, voire asphyxiant.

 

2_Évolution du dispositif de défiscalisation IR-PME, ou dispositif Madelin

Le dispositif Madelin permet aux particuliers, souscrivant au capital d’entreprises éligibles, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu calculée en pourcentage de cet investissement. Ce dispositif permet d’investir en direct, via un fonds d’investissement, ou via une société interposée dédiée (notamment des sociétés d’investissement de business angels ou SIBA).

En 2023, la réduction d’impôt était de 25 % du montant investi. En 2024, ce taux est ramené à 18%, correspondant au taux en vigueur applicable précédemment.

Cela étant, le législateur a mis en place un dispositif plus incitatif pour l’investissement au capital des Jeunes entreprises présentées plus haut. En effet, ces souscriptions ouvrent droit à une réduction d’impôt de 30%. Mieux encore, les souscriptions au capital de Jeunes Entreprises dont le pourcentage de dépenses de R&D est supérieur à 30% (désignées comme Jeunes entreprises innovantes de rupture ou JEIR), ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 50%.

Ces investissements doivent cependant être conduits habilement puisque le législateur a instauré un double plafond, annuel et pluriannuel, en fonction des entreprises cibles.

–> Ce dispositif présente donc une réelle opportunité pour les investisseurs, qui disposent ici d’un levier fiscal intéressant.  L’utilisation de ce dispositif doit toutefois faire l’objet d’une vigilance accrue de la part de l’investisseur qui doit s’assurer de l’éligibilité des entreprises bénéficiaires et des modalités de son investissement, notamment en cas d’investissements intermédiés.

À ce titre, dans un rapport, relatif au dispositif Madelin et publié le 12 février 2024, l’Inspection générale des finances recommande d’intensifier les contrôles fiscaux concernant ces entreprises éligibles. Afin de sécuriser la réduction d’impôt, les investisseurs peuvent avoir un intérêt à inviter l’entreprise bénéficiaire à obtenir un rescrit auprès de l’administration fiscale.

Mieux piloter l’épargne des Français

Le deuxième axe envisagé par le rapport Midy consiste à mieux piloter l’épargne des français investisseurs, afin de les orienter vers le secteur de l’innovation.

Le rapport proposait notamment de recentrer le dispositif d’incitation fiscale dit « d’apport cession » ou « 150-0 B ter du C.G.I. » sur l’investissement dans les JEIC et les JEIR et, en contrepartie, d’exclure du champ d’application de ce dernier certains secteurs d’activité tels que notamment l’hôtellerie…

Pour rappel, ce dispositif permet en effet, en cas de projet de vente de titres d’une société détenue par un particulier, de neutraliser l’imposition de la plus-value de cession en apportant, au préalable, les titres de la société objet de la cession à une autre société qui cèdera les titres et percevra le prix.

L’imposition de la plus-value est alors « suspendue », à condition que la société cédante réinvestisse, de manière directe ou indirecte, 60% du produit de cession dans une activité économique. Le rapport proposait d’orienter cette obligation de réinvestissement vers des JEIC ou des JEIR.

Sur ce point, le législateur n’a pas suivi les recommandations du rapport. Il a toutefois modifié le dispositif afin de garantir un réinvestissement effectif dans une activité économique. En effet, trois modalités de réinvestissement sont ouvertes par le dispositif :

Or, le réinvestissement au travers de tels fonds, soumis par le dispositif à des quotas d’investissement dans des actifs éligibles, manquait de lisibilité. Depuis le 1er janvier 2024, le législateur oblige lesdits fonds à orienter le réinvestissement vers la souscription au capital de sociétés, ou l’acquisition de parts ou d’actions conférant le contrôle aux fonds en réduisant fortement l’attrait du financement via la dette et la prise de participation minoritaire. Cette mesure de recentrage devrait, selon nous, faciliter les prochaines levées de fond de nos start-ups innovantes auprès de ces fonds de réinvestissement.

Si, sur les nombreuses propositions du rapport Midy, seulement quelques-unes ont été, à ce jour, mises en œuvre, l’actualité démontre une réelle volonté politique de favoriser le développement des start-ups et le financement de l’innovation. Les partenaires financiers, Early Stage ou Later Stage resteront les incontournables de ce développement. Et quoi de mieux que la fiscalité pour orienter ces investissements…

Par Thibauld Guérin du Grandlaunay et Morgan Thouin, avocats au barreau de Rennes