On relève ces derniers mois de nombreuses défaillances d’entreprises. La mise sous cloche des actions judiciaires par les créanciers institutionnels et la suspension de toute poursuite initiée par les organismes sociaux – afin de permettre à l’activité économique de repartir post-crise sanitaire – n’étaient en effet que provisoires et rendaient inéluctable la survenue de cette situation. Il ne s’agit que d’un réajustement naturel de l’activité économique.
Le ralentissement de l’activité immobilière a également eu pour conséquence, depuis quelques semaines, de voir arriver de nouvelles entités dans les salles d’audience du tribunal de commerce.
La gestion judiciaire des défaillances d’entreprises, c’est-à-dire une gestion de crise « après coup » (redressement judiciaire et liquidation judiciaire), ne doit pas être le seul réflexe à avoir pour les dirigeants d’entreprises du bassin rennais.
Tout bon dirigeant d’entreprise doit anticiper, et il existe différentes procédures préventives des défaillances d’entreprise qui permettent d’organiser et restructurer une activité et ce, en dehors de toute procédure judiciaire.
En janvier dernier se tenait la première conférence organisée par le Barreau de Rennes « Journée des Entreprises : dirigeants d’entreprises, découvrez les outils juridiques pour aborder 2024 sereinement », qui a eu pour but d’informer, en cette période économique incertaine, les dirigeants sur les différentes solutions qui existent et qui sont efficaces face au risque social, fiscal ou au risque lié aux difficultés économiques et financières.
Pour celles et ceux qui ne pouvaient être présents à cette conférence, il est opportun de revenir sur les réflexes à avoir face à des signaux économiques qui invitent à la prudence et à envisager de manière avisée, les outils juridiques préventifs mis à leurs dispositions.
Les signaux économiques à surveiller
Les indicateurs qui doivent être pris en considération, de manière sérieuse par les dirigeants d’entreprises, sont :
- Les difficultés liées au règlement de ses cotisations sociales (parts sociales et parts patronales) ;
- Une ouverture de crédit utilisée constamment à son plafond ;
- Un décalage de plus de 60 jours du règlement de ses fournisseurs ;
- Une problématique récurrente de règlement de la TVA ;
- Un retard constant du paiement du loyer de son bail commercial.
Si un ou plusieurs de ces indicateurs sont présents, ayez le réflexe immédiat de prendre contact avec vos conseils habituels pour examiner les leviers économiques permettant de résoudre ces difficultés. Toutefois, si après quelques mois, ces indicateurs demeuraient défaillants, il conviendra alors d’envisager d’autres options, plus « coercitives » pour retrouver de l’air et de la trésorerie.
Sans paraphraser mes confrères lors de la conférence du Barreau de Rennes, il convient assurément d’avoir le bon réflexe de consulter un professionnel qui aura vocation à poser un diagnostic, en partenariat avec le dirigeant d’entreprise. Sans cette prise de conscience préalable du chef d’entreprise et du diagnostic du professionnel du droit, il sera impossible pour le dirigeant d’entreprise d’envisager sereinement une réorganisation/restructuration de son activité.
Rappelons que, schématiquement, les défaillances d’entreprises sont, certes, parfois la conséquence d’un élément exogène à l’entreprise combiné à un retournement du marché, mais le plus souvent liées à un élément intrinsèque, conséquence d’une mauvaise gestion du dirigeant d’entreprise qui s’enferre dans une mauvaise direction pour tenter de redresser la barre.
Face à cela, deux outils juridiques discrets mais efficaces existent : le mandat ad hoc et la conciliation.
Le mandat ad hoc
La procédure de mandat ad hoc, prévue par l’article L611-3 du Code de Commerce, permet à tout débiteur de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc, dont la mission sera déterminée par le président du tribunal de commerce.
En pratique, la mission sollicitée est en réalité proposée par le dirigeant d’entreprise pour répondre à ses besoins sans perdre sa capacité à décider.
Cette procédure peut être sollicitée même si vous êtes en état de cessation des paiements, sous réserve qu’il soit inférieur à 45 jours.
Aucune limite de durée pour la mission mais la plupart du temps, elle est fixée à un délai de trois mois, renouvelable.
Le mandataire ad hoc a principalement pour mission d’aider la société en difficulté à négocier un accord avec ses principaux créanciers pour obtenir des rééchelonnements de dettes, des différés de paiement, de solliciter des remises et délais ou encore d’aménager certains règlements.
Mais il peut aussi être amené à résoudre toute autre difficulté rencontrée par l’entreprise, ayant pour but d’éviter la cessation des paiements et/ou de faire cesser une cessation des paiements très récente (inférieur à 45 jours).
—–>Les avantages du mandat ad hoc sont multiples : confidentialité, liberté dans l’élaboration de la mission du mandataire ad hoc et rapidité de mise en place.
Le mandat ad hoc trouve ses limites dans le fait que l’on ne peut imposer des mesures à ses créanciers et la réussite du mandat ad hoc dépendra pour partie de la bonne volonté des créanciers, et pour partie de l’efficacité du mandataire ad hoc.
En pratique, il sera demandé de nommer en qualité de mandataire, soit des administrateurs judiciaires, soit des mandataires judiciaires au regard de leur expertise dans ces domaines.
La conciliation
Plus connue du grand public, la procédure de conciliation est prévue par les articles L 611-4 et suivants du Code de Commerce.
Pour être recevable, l’entreprise doit rencontrer des difficultés juridiques, économiques ou financières existantes ou prévisibles, mais ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements, ou alors l’être depuis moins de 45 jours.
La durée de la procédure de conciliation est de quatre mois, pouvant être prolongée d’un mois au maximum.
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable, entre l’entreprise et ses principaux créanciers et partenaires, pour mettre fin aux difficultés de l’entreprise et assurer sa pérennité.
Ici aussi, les objectifs recherchés sont d’obtenir des rééchelonnements de dettes, des différés de paiement, des remises et des délais ou encore l’aménagement de certains règlements.
Le conciliateur peut présenter des propositions en vue de la sauvegarde de l’entreprise, de la poursuite de l’activité et du maintien de l’emploi.
L’objectif de la conciliation est de parvenir à un accord de conciliation qui sera, soit constaté (aucune publicité), soit homologué par le tribunal (publication au BODACC). En contrepartie de cette publicité, des avantages sont offerts aux créanciers, notamment en termes de garanties, parce qu’ils ont joué le jeu et participé à la résolution des difficultés de l’entreprise.
Contrairement au mandat ad hoc, et ce depuis la loi 2020-956 dite ASAP, il est permis au président du tribunal d’imposer des délais aux créanciers récalcitrants (article L 611-7 du Code de Commerce).
—–> Les avantages de la conciliation : la confidentialité (la publication au BODACC ne précise pas le contenu de l’accord de conciliation), la liberté dans les négociations avec les créanciers et la rapidité de mise en place.
La conciliation, à l’instar du mandat ad hoc, trouve également ses limites si les créanciers sont réfractaires à négocier. Cet inconvénient est cependant désormais tempéré par l’article L 611-7 du Code de Commerce (cf. supra).
De plus, la durée maximale de cinq mois peut également, dans certains cas, être vue comme un inconvénient par certains dirigeants. Pour autant, ce délai est un gage de célérité qui doit être vu comme un gage d’efficacité dans les négociations.
En résumé, pensez qu’il n’est pas exclu de cumuler les différentes procédures, car la menace de l’ouverture d’une procédure judiciaire (redressement/liquidation) est souvent un levier permettant d’inciter les parties et donc les créanciers à trouver des solutions concrètes pour sauvegarder l’entreprise et poursuivre l’activité.
Ces procédures peuvent être très efficaces, leurs seules limites étant l’imagination des intervenants pour trouver les solutions les plus efficaces et adaptées aux objectifs recherchés. C’est la raison pour laquelle il est primordial d’être accompagné par ses conseils pour mettre en œuvre ces procédures.
Ayez le réflexe de ces outils juridiques, prenez le temps de vous entourer de professionnels qualifiés et de votre conseil : il n’y a aucune « honte » à recourir à ces mécanismes car l’échec participe nécessairement à la réussite future.
Par Me Benjamin Busquet, avocat au barreau de Rennes
