Par Me Maud Bondiguel, avocat au barreau de Rennes

Réaffirmé et étendu en 2018, le droit à l’erreur des contribuables n’est pas toujours bien appréhendé. Il n’a en aucun cas pour objet d’effacer un impôt ou une taxe qui serait dû, mais uniquement d’atténuer les conséquences financières de l’erreur commise, en réduisant significativement les intérêts et éventuelles majorations de retard applicables. Il vient compléter les dispositifs de régularisation qui existent par exemple en TVA, au travers de lignes dédiées du formulaire CA3 ou à l’impôt sur le revenu via la télécorrection ouverte chaque année entre septembre et décembre.

Que l’on soit une entreprise, une collectivité publique ou un particulier, la maîtrise de la charge fiscale comme des modalités de l’imposition est la clé pour la réussite de ses projets. De ce point de vue, le rescrit fiscal* est un outil intéressant, car il offre un bon niveau de sécurité aux contribuables qui s’en saisissent.

Les impôts qui frappent les biens immobiliers, dont disposent les entreprises et leur valeur ajoutée, étaient réputés irréformables, bien qu’ils apparaissent comme de plus en plus inadaptés et particulièrement élevés en France par rapport à d’autres pays. Éclairage sur ce sujet par Maître Maud Bondiguel-Schindler, avocate spécialiste en droit fiscal et douanier au Barreau de Rennes