Au fil du temps, le cercle des personnes convaincues de la nécessité de les réformer s’est élargi. L’attention a en particulier été attirée sur le sort des entreprises qui, pour l’application de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), sont qualifiées d’établissements industriels et dont l’assiette d’imposition n’est pas calculée de la même manière que les locaux qualifiés de professionnels ou de commerciaux.
Un mode de calcul des impôts fonciers désavantageux pour les industriels
En créant cette disparité de traitement dans les années 1970, le législateur avait pourtant pensé avantager les établissements industriels en calculant la valeur locative des immeubles d’exploitation par référence à leur prix d’achat, plutôt qu’à un tarif de location. Au fil du temps, ce mode de calcul des impôts fonciers des entreprises s’est retourné contre l’industrie, générant une imposition jusqu’à 4 à 5 fois plus lourde que pour les établissements qualifiés de commerciaux ou de professionnels.
Alors que, dans les statistiques, la part de l’industrie régressait en France, de plus en plus d’entreprises étaient fiscalisées en tant qu’établissements industriels.
Jusqu’en 2018, la loi ne définissait pas l’établissement industriel. Le juge administratif a hésité sur le critère pertinent, pour finalement opter en juillet 2005 pour une définition large qui s’appuie sur la comptabil…
