*Rescrit fiscal
Quand un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l’appliquer à votre situation, vous pouvez interroger l’administration, sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité, il engage les services fiscaux.
Depuis 2008, dans le cadre de la loi dite « pour un Etat au service d’une société de confiance », les services de l’administration fiscale qui instruisent les demandes de rescrit ont été étoffés. Leur mission est de fournir des réponses constructives dans les délais prévus par les textes (généralement 3 mois). Bien qu’il ne soit pas très médiatisé, ce renforcement du rescrit constitue une avancée opportune dans les relations entre les contribuables et l’administration.
C’est un outil précieux, par exemple pour :
- valider une exonération d’impôt sur la fortune immobilière,
- valider le périmètre de la déductibilité fiscale de travaux immobiliers,
- maîtriser les conséquences fiscales du transfert du siège d’une société d’un Etat à un autre…
Pour assurer l’efficacité de la démarche, le cadre fixé par les textes doit impérativement être respecté
La forme requise est assez souple ; la demande de rescrit doit être adressée sous pli recommandé avec demande…
