Plafonnement des effets du quotient familial
Afin de prendre en compte les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, la loi de finances pour 2023 prévoit la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial.
Défini en fonction de votre niveau de revenu, et de votre situation personnelle et familiale au sein de votre foyer fiscal, le quotient familial vous permet de réaliser une économie d’impôt grâce à la prise en compte des demi-parts supplémentaires. Cet avantage accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l’arrivée d’un enfant, est limité. C’est le plafonnement du quotient familial.
Ainsi, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 5,4 % pour l’imposition des revenus de 2022. Le barème est le suivant pour un quotient familial d’une part avant application du plafonnement des effets du quotient familial :
Par exemple, si vous êtes marié ou pacsé, votre économie est plafonnée à 1 678 € par demi-part (839 € pour un quart de part).
Si vous êtes parent et que vous vous partagez la charge de vos enfants en garde alternée), l’économie d’impôt dont vous bénéficiez grâce à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge est plafonnée à 1 979,50 €. Dans les deux cas, ces plafonds sont majorés de 1678 € pour chaque demi-part supplémentaire (839 € pour chaque quart de part supplémentaire).
Si vous vivez seul, sans enfant à charge, et que vous avez supporté la charge d’un de vos enfants pendant au moins cinq ans pendant que vous viviez seul, vous bénéficiez alors d’une économie d’impôt plafonnée à 1 002 € (grâce à la demi-part supplémentaire procurée par votre enfant)
Enfin, si vous êtes reconnu invalide ou ancien combattant, la demi-part dont vous bénéficiez vous permet d’obtenir une économie d’impôt plafonnée à 3 351 €.
Moins d’impôts en cas de travaux de rénovation énergétique
Si vous êtes investisseur, la loi de finances 2023 apporte, là encore, quelques changements avec notamment la hausse du seuil d’imputation des déficits fonciers. Afin d’inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, la loi prévoit de doubler temporairement le déficit foncier de 10 700 € à 21 400 € sous certaines conditions. Ce doublement s’applique uniquement pour les bailleurs de passoires thermiques s’engageant à effectuer des travaux de rénovation énergétique. De plus, les travaux effectués entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 devront impérativement permettre au logement de classe énergétique E, F ou G d’obtenir au minimum une performance de classe D.
Cette mesure vise à accompagner les bailleurs confrontés à l’interdiction de mettre en location les passoires thermiques. À partir de 2025, la totalité des logements classés « G » sera concernée par cette interdiction de mise à la location. Les logements classés F le seront en 2028 et, enfin, les logements notés E en 2034.
Le regard de Maître Jérôme Nicolazo
Le déficit foncier est un dispositif de défiscalisation qui permet aux propriétaires de biens mis en location de déduire certaines charges. Les loyers perçus en contrepartie de la location d’un logement loué non meublé constituent vos revenus fonciers. Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu et font partie de votre revenu global. Si vous êtes imposé selon un régime d’imposition au réel, vous pouvez déduire la totalité de vos charges. Et, si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier. Ce déficit est alors imputable sur votre revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Cette imputation permet de réduire la base de votre imposition à l’impôt sur le revenu, mais pas l’assiette globale de vos prélèvements sociaux pour lesquels il n’y a aucune compensation possible.
Aménagement du prélèvement à la source en cas de coup dur
Depuis le 1er janvier 2023, si vous faites face à une baisse de revenus, vous pouvez demander de diminuer votre taux de prélèvement à la source. Le seuil requis pour demander une diminution du prélèvement à la source est abaissé à 5 %. Jusqu’à présent, cette demande n’était acceptée que lorsque l’imposition estimée était inférieure de 10% à l’imposition qui s’appliquerait en l’absence de changement.
Indépendants : nouveaux seuils des régimes micro
Pour les indépendants, les seuils de recettes et de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur sont également revalorisés (seuils applicables pour les années 2023 à 2025).
L’entreprise restera en année N au régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC) si son chiffre d’affaires annuel de l’année précédente (N-1) ou de l’avant-dernière année (N-2) ne dépasse pas :
- 188 700 € pour les activités de livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
- 77 700 € pour les autres prestations de services (location meublée par exemple).
Pour les indépendants exerçant une activité non commerciale (micro BNC), la limite est elle aussi fixée à 77 700 €.
Borne de recharge pour véhicules électriques
Jusqu’au 31 décembre 2025, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire. Les travaux liés à l’installation et à l’entretien de cette borne bénéficient désormais de la TVA au taux réduit de 5,5 %.
Moins d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile
Si vous employez un salarié à domicile, vous bénéficiez désormais d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses.
Le plafond de dépenses s’élève à 12 000 €, avec un sous-plafond de 500 € pour les petits travaux de bricolage, de 5 000 € pour les petits travaux de jardinage, et 3 000 € pour les prestations d’assistance informatique.
Vous devrez, par ailleurs, être en mesure de justifier le paiement des salaires et cotisations sociales, ainsi que l’identité du bénéficiaire. La nature de la prestation sera également à indiquer dans votre prochaine déclaration de revenus (garde d’enfants, ménage, jardinage, etc.).
Les frais de garde d’enfants mieux pris en charge
Si vous avez un enfant de moins de six ans, le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde, à l’extérieur de votre domicile, est relevé à 3 500 € par an et par enfant (contre 2 300 €). L’avantage fiscal peut donc atteindre 1 750 € par enfant au lieu de 1 150 € par enfant. La mesure est applicable aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
Augmentation de la taxe d’aménagement des piscines
Si vous faites construire une piscine supérieure à 10 m°, vous serez désormais redevables de la taxe d’aménagement. Composée d’une part communale et d’une part départementale, cette taxe n’est due qu’une seule fois, une fois les travaux achevés.
La taxe est calculée sur la valeur de la piscine, estimée initialement à un forfait de 200 € par mètre carré. Cette valeur forfaitaire augmente de 25% et est portée à 250 €/m2 au 1er janvier 2023. À partir de 2024, elle sera indexée à chaque début d’année en fonction de l’indice du coût de la construction.
Des dispositifs d’aide pour pallier la hausse des prix de l’énergie
En 2023, les mesures destinées à aider les ménages et les entreprises à régler leurs dépenses énergétiques se poursuivent. Parmi les dispositifs mis en place, on note notamment la prolongation du bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité jusqu’à l’été. La hausse des tarifs est limitée à 15 % pour le gaz et pour l’électricité à compter du 1er février 2023. Cela correspond à une augmentation moyenne des factures de l’ordre de 25 € par mois pour les ménages qui se chauffent au gaz et 20% à l’électricité.
Une indemnité carburant sera également versée aux travailleurs les plus modestes qui rempliront un formulaire sur le site impôts.gouv.fr.
Des aides en faveur de la transition écologique
Enfin, pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments en France, les dispositifs MaPrimeRénov’ Sérénité et MaPrimeRénov’ sont renforcés. MaPrimeRénov’ est désormais davantage orienté vers les opérations de rénovation plus performantes.
L’usage du vélo est, lui aussi, encouragé avec la reconduction du bonus écologique de 300 € pour l’achat d’un vélo neuf. Le seuil d’éligibilité est augmenté. Pour bénéficier de l’aide, le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur à 14 089 € contre 13 489 € auparavant.
