Quelles démarches en cas de décès ?

Faire constater le décès

La première étape consiste à faire constater le décès dans les 24 heures. S’il a lieu dans un hôpital ou un EPHAD, le médecin établit un certificat de constatation de décès. S’il a lieu au domicile ou ailleurs, c’est aux proches de contacter un médecin pour l’obtenir.
Dans ce même laps de temps, une personne de l’entourage doit se rendre à la mairie du lieu du décès pour déclarer celui-ci et obtenir un acte de décès officiel. Cet acte sera nécessaire pour les procédures administratives et juridiques à venir.

Organiser les obsèques

Une fois les formalités de déclaration de décès faites et les questions relatives au prélèvement d’organes et au don du corps abordées le cas échéant, il faut alors contacter l’entreprise de pompes funèbres pour leur confier l’organisation des obsèques. Selon les volontés du défunt, si elles sont connues, les décisions doivent être prises en accord avec les membres de la famille (convoi, mise en bière, transport, cérémonie, inhumation ou crémation). Attention, il arrive fréquemment que ces dispositions aient été inscrites sur un testament : si le contact avec le notaire est pris trop tardivement, elles pourraient ne pas être connues au moment de leur organisation.
En cas de désaccord entre les proches du défunt sur les funérailles, il faudra saisir le tribunal d’instance.

Régler la succession

À la suite des funérailles, les questions juridiques et patrimoniales liées à la succession doivent être abordées. Il est recommandé aux héritiers de contacter un notaire dans les 15 jours suivant le décès, ou plus tôt si l’on pressent l’existence de dispositions pour organiser les obsèques que le défunt aurait mentionnées dans son testament.
Si le défunt avait rédigé un testament, il est impératif de le retrouver. Pour ce faire, le notaire interroge le Fichier central des dernières volontés (FCDDV) afin de connaître l’existence d’un éventuel testament ou d’une donation entre époux. Si le défunt avait un testament olographe, c’est-à-dire, qu’il l’avait rédigé manuscritement, possiblement seul et l’a conservé à son domicile, il faudra alors le faire authentifier et l’enregistrer chez le notaire. Même retrouvé longtemps après le règlement de la succession, il demeure possible d’en demander l’application (jusqu’à 10 ans après la survenance du décès).
Si aucun testament n’a été rédigé, les règles de succession légales s’appliquent : ce sont en quelque sorte les règles « par défaut ».

Pour déterminer qui sont les ayant droits, le notaire demande des pièces d’état civil, le livret de famille, les extraits d’acte de naissance et de mariage du défunt et des héritiers…
En cas de méconnaissance avec certitude de l’existence de certains héritiers, il peut devoir solliciter les services d’un généalogiste. Celui-ci sécurisera le règlement du dossier et pourra, le cas échéant, retrouver la trace et les coordonnées d’héritiers connus, mais qui se sont éloignés et dont on a perdu la trace.
Le notaire reconstitue le patrimoine du défunt pour déterminer l’actif et le passif en interrogeant divers organismes comme les banques et organismes sociaux (crédits immobiliers ou crédits à la consommation, aides sociales récupérables…). Enfin, il évalue les biens immobiliers dont le défunt était propriétaire, et établit selon les cas un inventaire des éléments mobiliers qui garnissent la ou les résidences du défunt.
Cela lui permet de dresser un bilan patrimonial qui permettra de répartir le patrimoine aux ayant droits.
Le notaire dispose de 6 mois à compter du décès pour établir et déposer la déclaration de succession auprès des services fiscaux, avec le règlement des droits éventuels.

Informer les organismes

Dans le mois qui suit le décès, il convient d’informer les organismes concernés, à commencer par les banques du défunt afin qu’elles bloquent les comptes qui doivent l’être. Il est possible de demander un accès au Fichier des comptes bancaires (Ficoba) pour être certain d’avoir averti toutes les banques utiles.
Les organismes de protection sociale, les compagnies d’assurance et d’assurance-vie, les fournisseurs d’énergie et autres doivent également être informés. L’employeur doit aussi être prévenu (et si le défunt était fonctionnaire, demander le versement du capital décès).
Si le défunt possédait un ou plusieurs véhicules avec carte grise, il est important de modifier le nom du propriétaire sur le certificat d’immatriculation.
Si le défunt était locataire, le bailleur doit être contacté, et inversement si le défunt était bailleur. Enfin, si le défunt avait des employés à domicile, les contrats de travail doivent être rompus.

Le conseil de Maître Paulet

Faire face aux formalités administratives après un décès peut être émotionnellement éprouvant, mais il est essentiel de les entreprendre pour régler les affaires du défunt.
Votre notaire vous accompagne dans toute ces démarches : vous pouvez vous reposer sur ses services, pour faire votre deuil avec un esprit dégagé de ces démarches administratives fastidieuses !

Par Me François-Éric Paulet, Président de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine