Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
Lorsque vous vous mariez, vous êtes soumis à un régime matrimonial. Ce régime vous fixe des règles et vous donne des droits et des devoirs. Ces règles varient en fonction du régime choisi. Sans choix préalable, vous relevez du régime matrimonial légal, c’est-à-dire la communauté réduite aux acquêts, aussi appelé « le régime de la communauté ». C’est le cas de 80% des époux en France.
Pourtant, selon votre situation familiale et professionnelle, mais aussi vos projets actuels et futurs, vous avez la possibilité de dépendre d’un autre régime afin d’éviter des répercussions pratiques, juridiques et fiscales. Il faut alors faire un contrat de mariage qui vous permet de prévoir, anticiper et organiser votre union pour protéger l’autre, mais aussi votre patrimoine. Les principaux contrats sont la séparation de biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle.
Le conseil de Maître Béatrice Vachon
En prenant la décision de faire un contrat de mariage en amont chez le notaire, vous vous assurez d’avoir un régime matrimonial adapté à votre situation personnelle et professionnelle, pour vous et votre conjoint.
Vous pourrez également y associer des dispositifs de protection entre époux comme la donation entre époux ou le testament.
Attention à la chronologie des opérations, il est plus facile et moins couteux d’établir un contrat de mariage avant le mariage même s’il est toujours possible d’établir un contrat ou de le modifier après le mariage.
Quel contrat de mariage choisir ?
De manière générale, les époux connaissent très mal leur régime matrimonial et ce qu’il implique. Ce manque de connaissances entraine bien souvent des différends au moment d’un divorce. Par le contrat de mariage, vous vous préservez de toute forme de malentendu en cas de divorce ou de décès de l’un des époux.
Le régime de la communauté aux acquêts sera adapté si vous souhaitez vous constituer un patrimoine ensemble en mettant en commun votre enrichissement. Il répond aux besoins de la majorité des jeunes couples qui, bien souvent, ont plus ou moins le même niveau de revenu et pas encore de patrimoine en commun. Il a l’avantage d’apporter égalité de pouvoir aux deux époux, tout en laissant propres à chacun les biens reçus par héritage ou donation avant le mariage. En revanche, tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux finance car les gains et salaires sont communs.
Attention aux effets automatiques du régime de la communauté !
Si vous avez créé votre entreprise ou un fonds de commerce pendant le mariage (sans contrat au préalable), il s’agit alors d’un bien commun. Cette règle peut avoir de lourdes conséquences car vous serez tenu de partager la valeur de votre patrimoine professionnel avec votre ex-époux dans le cas où vous divorcez. Vous serez alors amené à vendre l’entreprise ou à racheter la quote-part de votre ex-conjoint.
Ce régime a ses limites si vous préférez une gestion autonome de votre patrimoine. On le voit de plus en plus chez les jeunes couples qui optent plus volontiers pour le régime de la séparation de biens. Dans ce cas, les époux n’ont pas de patrimoine commun et sont totalement indépendants. Vous pouvez bien sûr acquérir un bien en indivision, c’est-à-dire que vous achetez à plusieurs et devenez tous les deux propriétaires. Mais ce régime est aussi et surtout adapté si vous ou votre conjoint exercez une activité indépendante, si vous êtes commerçant ou bien si vous avez des enfants issus d’un précédent mariage. De cette manière, si l’un de vous contracte des dettes, seul le patrimoine de la personne impliquée sera engagé. L’époux est donc protégé des poursuites des créanciers de son conjoint. A contrario, ce régime pourra s’avérer dangereux pour le conjoint ayant le moins de revenus ou sans activité professionnelle.
Si vous avez opté pour un régime de séparation de biens, vous resterez propriétaires de vos biens que vous possédiez avant l’union mais aussi de tout ce que vous avez acquis par la suite (gains, revenus, biens, etc.). En cas de divorce, vous n’aurez donc pas à partager avec votre conjoint votre enrichissement et votre patrimoine. Il est toutefois possible d’adjoindre au régime de la séparation des biens une société d’acquêts qui constitue une sorte de communauté dans laquelle vous allez venir loger certains biens, la résidence principale par exemple.
Si aucun de ces contrats ne vous convient, vous pouvez toujours choisir le régime de la participation aux acquêts. Il protège vos biens tout en partageant vos richesses. Concrètement, il fonctionne de la même façon que le régime de la séparation de biens mais, en cas de divorce ou de décès, l’époux qui se sera le plus enrichi devra indemniser l’autre. Vous devrez alors lui verser une créance afin d’égaliser l’enrichissement respectif de chacun au cours de votre vie commune. Cette vision communautaire du couple est adaptée par exemple si l’un des deux époux n’a pas d’activité professionnelle ou travaille à temps partiel. Sachez que vous pourrez tout de même prévoir une clause prévoyant l’exclusion des biens professionnels. Votre conjoint ne bénéficiera alors pas de cet enrichissement.
Enfin, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, vous mettez l’intégralité de vos biens en commun. Vous offrez alors une protection maximale à votre époux.
Attention toutefois à ce régime car vos enfants ne percevront pas l’héritage au décès du premier parent. Ils risquent alors d’avoir une fiscalité plus lourde au décès du second parent du fait d’un patrimoine plus important.
Comment changer de régime matrimonial ?
Comme pour établir un contrat de mariage, le changement de régime matrimonial s’effectue par le notaire qui reçoit des émoluments pour le travail accompli auxquels s’ajoutent des frais de parution dans un journal d’annonces légales. Cette parution est obligatoire pour permettre à d’éventuels créanciers de s’opposer à ce changement dans un délai de trois mois. Attention toutefois car la modification de contrat peut s’avérer parfois coûteuse, entre 700 € et 1000 € en supposant qu’il n’y ait pas d’apport de biens à une communauté ni liquidation du régime matrimonial précédent.
Dans le cas contraire, les frais sont beaucoup plus importants, en effet si vous étiez par défaut soumis au régime de la communauté et que vous souhaitez passer au régime de séparation, cela implique alors partage et liquidation du régime précédent. En effet, vous serez soumis au paiement d’un impôt appelé droit de partage, qui sera calculé sur l’actif net partagé. Les émoluments du notaire seront calculés sur la valeur du patrimoine commun et partagé.
Enfin, si vos enfants sont majeurs, la signature de l’acte de changement de régime chez le notaire suffit. En cas d’enfants mineurs ou d’enfants majeurs protégés, vous devrez suivre une procédure d’homologation devant un tribunal.
Le conseil de Maître Béatrice Vachon
Consultez votre notaire pour qu’il puisse évaluer l’intérêt ou non de recourir à un changement de régime matrimonial.
Un simple aménagement de votre régime existant peut s’avérer suffisant. Il vous suffira d’ajouter les clauses répondant à vos attentes (clause de préciput, clause d’attribution intégrale de communauté…).