Des spécificités du droit de la famille en fonction du pays
Dans le monde, le droit de la famille présente de nombreuses spécificités selon le pays où vous vivez. En Europe, il existe une base commune à de nombreux pays, mais chacun a ses particularités en matière de mariage, de succession, ou encore de protection des personnes vulnérables… Par exemple, en France, le régime matrimonial légal, c’est-à-dire celui qu’on adopte lorsque l’on n’établit pas de contrat de mariage, est la communauté réduite aux acquêts. Au Maroc ou en Algérie, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique, tandis qu’en Allemagne, c’est la participation aux acquêts…
Le droit international privé est régit par des conventions internationales, des traités entre plusieurs états, lesquels n’offrent pas des solutions d’uniformisation du droit mais permettent de déterminer quelle loi nationale va s’appliquer.
L’Union Européenne a promulgué plusieurs règlements : par exemple, deux règlements, sur les régimes matrimoniaux et les Pacs, s’appliquent dans 18 pays depuis 2019. Cela permet à un couple franco-espagnol établi en Belgique de choisir la loi applicable à son régime matrimonial et d’opter soit pour la loi française, espagnole ou belge. Certains textes européens ont une portée encore plus large, comme le règlement Succession qui prévoit qu’une succession est réglée par une seule loi, qu’il est possible de choisir ; ce texte s’applique dans de très nombreux pays.
La situation matrimoniale des expatriés
Si vous êtes un couple expatrié, c’est-à-dire un couple mixte ou un couple français souhaitant vous marier à l’étranger, vous pouvez choisir librement la loi et votre régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. À défaut de contrat de mariage, les règles du droit international privé prévoient que le régime matrimonial des époux dépend en principe de l’État de leur première résidence habituelle après le mariage.
Par ailleurs, le partenariat civil tel que le pacte civil de solidarité (pacs) est également reconnu dans de nombreux pays européens. Il vous permet de choisir, avant ou pendant votre partenariat, la loi applicable aux effets patrimoniaux de votre partenariat. Vous pouvez donc opter pour le régime de pacs de l’État de votre résidence habituelle, celui de votre nationalité ou celle de votre partenaire, ou encore celui du lieu où le partenariat est conclu.
Si vous êtes expatrié français, vous pouvez alors choisir le pacte civil de solidarité français.
Les chiffres clés
11% des français ont au moins un parent d’origine étrangère
1 mariage sur 7 est mixte
40 000 jeunes font des études à l’étranger
Plus de 2,5 millions de français sont expatriés
En 10 ans, le nombre d’expatriés français a augmenté de 30%
1 retraité de droit français sur 10 vit à l’étranger
Source : Congrès des notaires 2019
L’impact fiscal d’une expatriation
Les règles fiscales applicables à un expatrié dépendent du lieu de son domicile fiscal.
Pour éviter une double domiciliation, la France a conclu des conventions bilatérales avec divers États. La mise en œuvre de ces conventions est subordonnée à la preuve que vos revenus sont imposables en tant que résident dans un autre État.
Ces conventions prévoient plusieurs critères successifs permettant de déterminer la domiciliation tels que le lieu d’habitation où vous résidez avec votre famille de manière durable, le centre de vos intérêts vitaux (là où vous avez vos liens personnels et économiques), la durée de votre séjour, votre nationalité.
Le saviez-vous ?
En matière d’avis d’impôt sur le revenu, si votre domicile est situé hors de France, vous êtes en principe uniquement imposable sur vos revenus de source française quelque soit votre nationalité. En revanche, si ce domicile fiscal est en France, l’ensemble de vos revenus est imposable, quelle que soit leur source et quelque soit votre nationalité.
En ce qui concerne la transmission des biens à titre gratuit dans le cadre d’une succession ou d’une donation, deux possibilités se présentent.
La première est l’existence d’une convention conclue entre la France et le pays étranger où vous vivez vous permettant d’éviter les doubles impositions. Les donataires/héritiers/légataires sont ou ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années. Tous les biens sont imposés en France.
Pour éviter une double imposition, le Code général des impôts prévoit que « Le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ».
C’est également le cas pour le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière : en l’absence de conventions fiscales internationales, le montant des impôts acquitté hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France, pour les biens situés hors de France.
Anticiper les conséquences de l’expatriation
Avant tout projet d’expatriation, consultez votre notaire qui vous aidera à anticiper au mieux les conséquences de ce choix de vie. Il pourra faire un bilan de votre situation personnelle, professionnelle et patrimoniale, pour éviter au maximum les déconvenues. Il vérifiera notamment l’existence de convention internationale bilatérale entre la France et votre nouveau pays de résidence.
Le conseil de Maître Coralie-Alexandra Cornuault
Une fois expatrié, il est toujours possible de contacter un notaire qui peut recevoir une procuration authentique (faite devant notaire) avec comparution à distance. Cela peut faciliter la signature des documents des expatriés, (notamment les donations pour lesquelles une procuration authentique est indispensable).
A noter
Les notaires de France ont mis en ligne sur leur site un guide juridique des Français de l’étranger pour vous accompagner dans vos démarches qui peuvent parfois s’avérer complexes. Il est découpé en quatre thématiques :
- le couple et la famille ;
- la fiscalité ;
- les formalités ;
- les donations et les successions.
Expertise rédigée par Me Coralie-Alexandra Cornuault, membre de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine.