Expertise

Dans le prolongement de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, puis du décret n°2021-1059 du 7 août suivant, le ministère du Travail a publié sur son site internet une série de « questions-réponses », visant à préciser les contours du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale (cette dernière fera l’objet d’une prochaine publication) et les obligations mises à la charge de l’employeur. L’essentiel décrypté ci-dessous.

La loi de finances rectificative pour 2021, adoptée définitivement le 12 juillet dernier par le Parlement, reconduit le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec quelques aménagements. Quels sont désormais les contours de la « PEPA 2021 » ?

À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’allonge, devient fractionnable pour une partie et doit être pris dans les 6 mois de la naissance de l’enfant.

Le développement sans précédent de la délinquance liée aux technologies numériques est aujourd’hui un défi majeur pour assurer la sécurité dans l’espace numérique. Qu’elle soit nouvelle (détournement de cryptomonnaie, exfiltration de données numériques) ou traditionnelle (escroquerie, atteintes aux personnes, atteintes aux biens), la délinquance du numérique semble jouir d’une impressionnante facilité d’action et profiter des caractéristiques du cyberespace pour se développer.

Une base de données est un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique. Les bases de données sont des actifs peu voire pas valorisés par les sociétés. Par méconnaissance des protections applicables, ces actifs restent « en sommeil » au sein des sociétés. Décryptage par Maître Aurélie Bourgault, avocate au barreau de Rennes.

La croissance exponentielle des ventes en ligne a exacerbé le besoin de remettre à plat leur régime de TVA.

Cette dernière année ponctuée de confinements, a été pour beaucoup de Français l’occasion de réfléchir et prendre du recul. Certains ont pu faire le point sur le sens de leur vie. D’autres se sont pris à rêver de petits ou grands changements. Mais avant de se lancer dans l’aventure, mieux vaut avoir anticipé certains aspects juridiques et consulter son notaire ! Maître Nadège GUIMONT, notaire à la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine vous livre ses conseils pour réussir.

Les escroqueries aux placements financiers se multiplient et explosent littéralement depuis plusieurs années. Les épargnants et investisseurs français sont particulièrement visés.

Toute entreprise utilise dans ses transactions des factures papier et électronique non sécurisées. Au-delà du respect de l’obligation fiscale, la mise en place de la PAF est de plus en plus recherchée, car c’est l’opportunité de fixer ses processus de fonctionnement (achats et ventes), de formaliser les contrôles internes, et au final d'envisager des leviers d’amélioration.

La crise de la Covid-19 a développé le désir de protéger sa famille et son patrimoine chez les Français selon une étude d'Harris Interactive pour les Notaires de France. Mais dans une société en constante mutation où de nouveaux modèles familiaux s’imposent (famille monoparentale, recomposée, union libre…), le droit de la famille est là pour vous aider à anticiper l’avenir, bien qu’il peut parfois s’avérer complexe. Alors, comment maîtriser la transmission de votre patrimoine et sécuriser les situations en faveur de ceux que vous aimez ? Maître Denis Renaudon-Brunetière, notaire à la Chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine vous explique.

La loi du 23 juillet 1987 en faveur du mécénat (1) a instauré un mécanisme spécifique permettant aux entreprises de déduire de leur résultat imposable le prix d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants (2).

Si on vous avait dit il y a dix-huit mois que vous penseriez à une terrasse de café au soleil avec nostalgie ou qu’en regardant un film vous vous feriez la réflexion que le personnage avait oublié son masque… l’auriez-vous cru ? Bien sûr que non. Si on vous avait dit de la même manière que dirigeants et investisseurs suivraient, de Teams en Zoom, les évolutions d’un texte octroyant aux bailleurs un avantage fiscal… à ne pas encaisser des loyers… l’auriez-vous cru également ? Pas davantage certainement.