Quels sont les éléments déclencheurs d’un contrôle fiscal ?
- N’avoir jamais fait l’objet d’un contrôle fiscal ou au contraire avoir déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal avec des redressements significatifs ;
- Avoir déposé ses déclarations en retard ou ne pas les avoir déposées ;
- Avoir déposé une ou plusieurs déclarations rectificatives entraînant un remboursement en faveur du contribuable ;
- Avoir déclaré des dépenses ouvrant droit à des crédits ou réductions d’impôts (ex : Pinel, CIR) ou permettant l’imputation de déficits (ex : déficits fonciers) ou sollicité le bénéfice de régimes de faveur (ex : exonération de plus-value) ;
- Avoir réalisé des opérations à fort enjeu fiscal : apport-cession de titres, donation avant cession, rachat à soi-même de titres ou de biens immobiliers, opérations de transmission patrimoniale, opérations de restructuration de groupe (notamment, fusion, cession intragroupe), etc. ;
- Exercer une activité à l’étranger et/ou avoir des flux financiers avec l’étranger ;
Ne pas avoir déclaré certains revenus (ex : les avoirs à l’étranger). Le recoupement des données informatisées est beaucoup plus efficace qu’auparavant (il va d’ailleurs s’accentuer avec la facturation électronique obligatoire) ; - Avoir un train de vie ou des signes extérieurs de richesse a priori non conformes à ses déclarations de revenus.
- Avoir des variations importantes dans les indicateurs de performance (ex : chiffre d’affaires, bénéfice, etc.) ;
- Exercer une activité dans un secteur fréquemment contrôlé par l’Administration fiscale (notamment immobilier, société innovante avec crédit d’impôt recherche, etc.) ;
- Citons encore la dénonciation, notamment en cas de fraude fiscale.
Le risque de contrôle peut très souvent être anticipé, voire évité, à travers la régularisation de situations irrégulières ou la préparation en amont des éléments justifiant le bien-fondé des opérations réalisées, des valorisations retenues ou des régimes de faveur sollicités.
Quelles sont les différentes formes de contrôle ?
Schématiquement, on distingue :
- Le contrôle sur pièces : contrôle diligenté par l’inspecteur dans les locaux de l’Administration fiscale sur la base des éléments figurant dans le dossier du contribuable ;
- Le contrôle sur place : contrôle diligenté dans les locaux de la société. Une délocalisation du contrôle dans les locaux de l’Administration fiscale ou dans les locaux de l’expert-comptable de la société est possible.
- Les procédures sur demande du contribuable (i.e. procédure de régularisation ou procédure de mise en conformité fiscale permettant d’obtenir sous conditions l’atténuation des majorations et intérêts de retard).
Quelles sont les clés pour bien aborder le contrôle fiscal ?
Voici quelques conseils pour bien aborder le contrôle fiscal :
- Ne paniquez pas et évitez le stress inutile. Le contrôle fiscal est souvent éprouvant psychologiquement et physiquement. Mieux vous le préparerez, mieux vous le vivrez !
- Ayez une attitude coopérative et agréable avec les agents de l’Administration fiscale. L’époque de la pièce sombre en sous-sol réfrigérée ou surchauffée pour accueillir le vérificateur est révolue.
- Ne soyez pas défaitiste. Nombre de contrôles finissent sans rectification. Vous pouvez simplement avoir réalisé une opération exceptionnelle ou avoir connu une situation exceptionnelle qui suscitent une demande de l’Administration.
- Faites une réponse adaptée. Il n’est pas nécessaire de trop en dire. Il est en général préférable de limiter strictement la réponse aux demandes de l’Administration.
- Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste. Par son expérience et les échanges réguliers qu’il entretient avec l’Administration fiscale, il saura vous conseiller sur la stratégie à adopter. Il vous orientera sur les éléments de réponse attendus par l’Administration, vous évitera les pièges éventuels et surtout vous donnera les bons arguments pour éviter ou limiter le redressement fiscal.Dans ce cadre, se faire accompagner par le conseil qui a mis en place le schéma dont le bien-fondé est contesté par l’Administration fiscale n’est, de toute évidence, pas la meilleure stratégie.
- Enfin, répartissez-vous les rôles (i.e. entre le contribuable et le conseil) en fonction des thématiques et de la technicité des échanges.
Quels délais pour répondre ?
En règle générale, vous avez 30 jours pour répondre à un courrier de l’Administration fiscale.
Ne pas répondre ou répondre hors délai peut renverser la charge de la preuve.
Dans ce cas, ce n’est plus à l’Administration fiscale de prouver que vous êtes en infraction, mais à vous de démontrer que vous ne l’êtes pas.
Vous pouvez également être considéré comme de mauvaise foi ce qui peut conduire à l’application d’amendes et de majorations (pouvant aller jusqu’à 40 %, voire 80 % en cas d’abus de droit ou 100 % en cas d’opposition à contrôle fiscal).
Quels sont les délais de prescription en matière fiscale ?
En principe, l’Administration peut rectifier jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’année au titre de laquelle l’imposition est due.
Ainsi, l’imposition due au titre des revenus de l’année 2019 s’est prescrite au 31 décembre 2022 à minuit.
Il existe toutefois un certain nombre de dérogations à ce principe qui étendent le délai de reprise de l’Administration jusqu’à 10 ans (en cas d’activité occulte notamment ou plus généralement de fraude fiscale), voire qui le neutralisent (Absence de délai de prescription pour la justification de l’origine des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés ou encore pour l’imputation d’anciens déficits sur un exercice non prescrit).
Quels sont les recours possibles en cas de réception d’une proposition de rectification salée ?
Si vous avez reçu une proposition de rectification avec des conséquences financières importantes pour vous ou votre entreprise, sachez qu’elle n’est pas définitive.
Différents recours sont envisageables pour faire valoir votre position, tels que :
- La saisine du supérieur hiérarchique de l’inspecteur des finances publiques et de l’interlocuteur départemental ;
- La saisine des comités ou commissions compétents (i.e. le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, le comité de l’abus de droit, la commission des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires, etc.) ;
- L’introduction d’un recours gracieux.
—> Une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès !
Nous pouvons négocier avec l’Administration jusqu’à l’émission de la proposition de rectification, en particulier lorsque le bien-fondé des motifs de rectification reste discutable.
Lorsque vous avez reçu une proposition de rectification, une sortie du contrôle par voie transactionnelle est encore possible.
Portant sur les pénalités ou majorations, l’accord entre l’Administration et le contribuable sous forme de transaction permet en effet de mettre fin définitivement à la procédure de contrôle, l’Administration acceptant une atténuation des pénalités ou majorations moyennant une renonciation du contribuable à toute action contentieuse.
En 2021, le nombre de transactions a augmenté de 79 % (i.e. 5.470 transactions contre 3.062 transactions en 2020). Dans plus de 77 % des cas, elles ont été conclues avant mise en recouvrement.
—> L’introduction d’une action contentieuse
Lorsque les voies de recours devant l’Administration ne donnent pas satisfaction au contribuable ou qu’une négociation n’a pu aboutir, une action devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal Judiciaire, selon l’impôt contesté, peut être engagée.
Vous l’aurez compris, anticiper et préparer un contrôle fiscal, accompagné de votre avocat fiscaliste, vous assurera un meilleur déroulement de la procédure et de plus fortes chances d’en limiter les conséquences financières.
Quoiqu’il arrive, ne baissez pas les bras et n’oubliez pas que vous disposez de nombreux moyens pour vous défendre face à l’Administration fiscale.
Expertise par Me Nicolas NOBLET et Me Gwénola AVIGNON, avocats au barreau de Rennes.