Quels sont les éléments déclencheurs d’un contrôle fiscal ?
- N’avoir jamais fait l’objet d’un contrôle fiscal ou au contraire avoir déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal avec des redressements significatifs ;
- Avoir déposé ses déclarations en retard ou ne pas les avoir déposées ;
- Avoir déposé une ou plusieurs déclarations rectificatives entraînant un remboursement en faveur du contribuable ;
- Avoir déclaré des dépenses ouvrant droit à des crédits ou réductions d’impôts (ex : Pinel, CIR) ou permettant l’imputation de déficits (ex : déficits fonciers) ou sollicité le bénéfice de régimes de faveur (ex : exonération de plus-value) ;
- Avoir réalisé des opérations à fort enjeu fiscal : apport-cession de titres, donation avant cession, rachat à soi-même de titres ou de biens immobiliers, opérations de transmission patrimoniale, opérations de restructuration de groupe (notamment, fusion, cession intragroupe), etc. ;
- Exercer une activité à l’étranger et/ou avoir des flux financiers avec l’étranger ;
Ne pas avoir déclaré certains revenus (ex : les avoirs à l’étranger). Le recoupement des données informatisées est beaucoup plus efficace qu’auparavant (il va d’ailleurs s’accentuer avec la facturation électronique obligatoire) ; - Avoir un train de vie ou des signes extérieurs de richesse a priori non conformes à ses déclarations de revenus.
- Avoir des variations importantes dans les indicateurs de performance (ex : chiffre d’affaires, bénéfice, etc.) ;
- Exercer une activité dans un secteur fréquemment contrôlé par l’Administration fiscale (notamment immobilier, société innovante avec crédit d’impôt recherche, etc.) ;
- Citons encore la dénonciation, notamment en cas de fraude fiscale.
Le risque de contrôle peut très souvent être anticipé, voire évité, à travers la régularisation de situations irrégulières ou la préparation en amont des éléments justifiant le bien-fondé des opérations réalisées, des valorisations retenues ou des régimes de faveur sollicités.
Quelles sont les différentes formes de contrôle ?
Schématiquement, on distingue :
- Le contrôle sur…