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Taxe d’habitation: entre mort et réincarnation

Comme le législateur a eu l’habitude de le faire par le passé, le gouvernement nous avait annoncé la disparition progressive de la taxe d’habitation pour tous avec effet en 2023. Bien évidemment, un texte issu de la loi de Finances pour 2020 est passé inaperçu, puisqu’il instituait le principe de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile (prémisse des confinements ?) sur l’année 2023 (article 146 de la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019). En réalité, la taxe d’habitation n’est pas totalement supprimée : la réforme a pour objectif une révision des valeurs locatives servant de référence à l’impôt local à compter de 2026.

Me Charlotte GARNIER, avocate au barreau de Rennes, et Me Bertrand LE BASTARD, avocat au barreau de Rennes

Me Charlotte GARNIER, avocate au barreau de Rennes, et Me Bertrand LE BASTARD, avocat au barreau de Rennes

Principe

Un peu d’histoire tout d’abord.

Les impôts locaux que sont notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et surtout la taxe d’habitation sont déterminés sur la base d’une valeur locative avec comme référence (en Métropole) la valeur appréciée au 1er janvier 1970 (articles anciens 1496 et 1518 du CGI).

La réforme de la taxe d’habitation amorcée en 2018 a entrainé la baisse progressive de ses assujettis pour l’ensemble des Français. En 2021, 80% des Français ne la payaient plus. Pour les 20% des ménages encore assujettis, l’allègement était de 30%. Il a été de 65% en 2022.

En 2023, plus aucun Français ne s’acquittera de la taxe d’habitation au titre de sa résidence principale, à usage exclusif d’habitation.

Mais point de cadeau.

En réalité, la loi de Finances pour 2020 a déterminé les modalités et le calendrier de la révision des valeurs locatives pour les locaux d’habitation. Les effets de la révision s’appliqueront à compter des impositions de 2026. La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété sera déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la nouvelle date de référence : le 1er janvier 2023 (sous réserve d’une mise à jour annuelle).

L’article 106 de la Loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 (portant Loi de Finances pour l’année 2023) a classé les locaux d’habitation en 4 sous-groupes :

  • Les maisons individuelles,
  • Les appartements situés dans les immeubles collectifs,
  • Les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles,
  • Les dépendances isolées.

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