Expertise

Le 31 octobre dernier, la Ville de Rennes a mis fin au dispositif exceptionnel d’occupation du domaine public qui a permis aux cafés, hôtels, restaurants et discothèques de créer ou agrandir gratuitement des terrasses sur le domaine public pour toute la durée de la saison. Son éventuel renouvellement et les conditions de celui-ci sont à l’étude cet hiver. C’est l’occasion de revenir sur les règles normalement applicables en la matière.

S’est tenue le jeudi 4 novembre 2021 au Couvent des Jacobins la nouvelle édition du Salon UnisMouv’, l’immobilier en mouvement, salon organisé par l’UNIS Bretagne – Union des Syndicats de l’Immobilier, à destination notamment des syndics, des copropriétaires, des gestionnaires de biens, des agents immobiliers et de leurs prestataires communs. C’était l’occasion rêvée de faire un point sur l’actualité du droit de la copropriété, actualité en perpétuelle évolution (loi ALUR, MACRON, ÉLAN, CLIMAT & RÉSILIENCE…). A ainsi été évoquée l’épineuse question de la mise en conformité du règlement de copropriété.

Souvent ignoré, insuffisamment anticipé, le risque pénal constitue un enjeu essentiel pour les dirigeants et leurs entreprises, au regard des lourds enjeux qui y sont attachés : peines encourues, coût de la réparation des préjudices, impact en termes d’image et de réputation. Ce risque peut néanmoins être prévenu en amont d’une audience publique, laquelle peut également être évitée.

Bien gérer son patrimoine et organiser sa transmission demande parfois du temps et des compétences. Pourtant, en anticipant à chaque âge de la vie, vous pourrez prendre des décisions qui vous permettront de faire profiter vos proches à moindre coût. Explications avec Maître Jean-François Jouan, membre de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine.

Les entreprises associent souvent la commande publique, et notamment l’appel d’offres, à la réalisation de démarches administratives complexes, et à une faible chance d’obtenir les marchés publics face à des entreprises de grande taille. Pourtant, la commande publique est un vecteur de développement commercial pour les petites et moyennes entreprises, pour lesquelles l’accès aux marchés publics s’est progressivement ouvert lors de ces dernières années.

Vous vous apprêtez à racheter une entreprise. Vous avez tous les éléments comptables et financiers en votre possession pour procéder à son évaluation…mais avez-vous pris en compte le potentiel humain de cette entreprise ? Si vous rachetez cette entreprise, vous reprendrez alors tous les contrats en cours et notamment ceux de tous les salariés présents. Un audit social de pré-acquisition, est alors un outil clé, pour prendre votre décision.

Après un premier semestre 2020 chaotique et la paralysie de l’économie dans le contexte sanitaire et économique actuel lié à la Covid-19, le marché de la transmission d’entreprises est aujourd’hui dynamique et les perspectives sont réellement encourageantes. Volonté croissante des dirigeants de céder leur entreprise, intensification du nombre d’acquéreurs, importantes liquidités sur le marché, ces trois facteurs reflètent l’engouement et l’optimisme du marché de la transmission d’entreprises dans le Grand-Ouest de la France.

Entre crise sanitaire, pression fiscale et hausse des prix de l’immobilier, la pierre reste malgré tout une valeur refuge. Pour inciter les particuliers à investir dans l’immobilier et à mettre leur bien dans le circuit locatif, l'État propose de nombreux avantages fiscaux allant du très populaire dispositif Pinel au moins connu Denormandie, en passant par le mécanisme des revenus fonciers. Revue de détail avec Maître Catherine Coubard, membre de la Chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine.

Alors que sous l’effet de lois récentes et d’une évolution des mentalités, le recyclage et la valorisation des déchets montent en puissance, le fléau des dépôts sauvages persiste. Contre ces agissements, plus ou moins discrets, il est difficile de lutter. Cependant, outre l’information et la pédagogie, l’État et les collectivités disposent de moyens coercitifs. Les administrés savent-ils que ces comportements sont prohibés et que des sanctions sont susceptibles d’être prononcées à l’encontre de leurs auteurs ? Ont-ils conscience que selon leur nature et leur quantité, les dépôts sauvages de déchets oscillent entre incivilités contraventionnelles et délits ?

L’analyse des valeurs locatives servant de base d’imposition aux impôts fonciers professionnels est presque une obligation pour toute entreprise. Statistiquement en 2019, un avis sur trois présentait une imposition incorrectement construite. Cette analyse évite les risques de sous-imposition qui amènent généralement à terme à un redressement et une amende ou à l’inverse à une sur-imposition des impôts fonciers : taxe foncière et contribution foncière des entreprises.

On compte aujourd'hui près de 2 millions de Français installés à l'étranger, souvent pour des raisons professionnelles. Malgré la crise sanitaire qui a joué un rôle indéniable sur les projets de mobilité internationale, les Français continuent de plébisciter l'expatriation, selon un sondage de l'Observatoire de l'expatriation. Malgré les incertitudes liées au contexte, s'expatrier offre en effet de nombreuses opportunités, que ce soit pour découvrir une nouvelle culture, étudier, accroître ses capacités financières, ou encore profiter de sa retraite. Alors, pour éviter les déconvenues, anticiper sera la clé afin d'organiser votre sécurité juridique et maîtriser votre situation. Entretien avec Maître Damien Gueguen, notaire à la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine.

Dans le prolongement de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, puis du décret n°2021-1059 du 7 août suivant, le ministère du Travail a publié sur son site internet une série de « questions-réponses », visant à préciser les contours du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale (cette dernière fera l’objet d’une prochaine publication) et les obligations mises à la charge de l’employeur. L’essentiel décrypté ci-dessous.