Il est, en effet, prévu une exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété effectués jusqu’au 30 juin 2021 (article 790A du CGI, issu de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020), à condition de répondre aux critères imposés par la Loi.
Qui peut bénéficier du dispositif ?
Seuls les descendants du donateur (celui qui donne) peuvent bénéficier de cet abattement : il s’agit donc de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants.
Si le donateur n’a pas de descendant, il peut consentir une donation à ses neveux et nièces.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif ?
La somme d’argent donnée, qui peut atteindre jusqu’à 100 000,00 €, doit être versée avant le 30 juin 2021.
Pour bénéficier de l’exonération, le don doit nécessairement financer l’un des trois projets suivants :
- La construction de la résidence principale du bénéficiaire. Cela signifie que cette somme ne pourra pas servir pour l’achat d’un logement achevé, ni pour des travaux de rénovation.
- La réalisation de travaux énergétiques dans la résidence principale du bénéficiaire : les travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique tels que les pompes à chaleur, les chaudières à granulés, solaires ou à gaz très haute performance, les équipements solaires, l’isolation par l’extérieur ou l’intérieur, ou bien encore l’isolation des combles ou l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique.
- L’investissement au capital d’une petite entreprise de moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 millions d’euros. Le donataire (celui qui reçoit) doit y exercer son activité professionnelle pendant les trois années Il peut s’agir d’une création d’entreprise.
À noter : La somme versée doit impérativement être investie par le bénéficiaire avant le dernier jour du troisième mois suivant le transfert.
Peut-on cumuler cet abattement avec les autres abattements ?
OUI : Cet abattement exceptionnel est cumulable avec les autres abattements de droit commun en vigueur (qui sont renouvelables tous les 15 ans).
L’abattement relatif au don familial de somme d’argent : À condition de remplir certaines conditions, un donateur (âgé de moins de 80 ans), peut transmettre sans fiscalité, une somme d’argent de 31 865,00 € tous les quinze ans à chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants (ou à défaut de descendance, à ses neveux et nièces). Le donataire doit être majeur au moment de la donation (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Il s’agit de l’abattement prévu par l’article 790 G du Code Général des impôts.
Les abattements de donation « classique » :
Ces abattements sont déterminés en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire :
* Ces abattements peuvent se cumuler avec l’abattement de 31 865,00 € sur les donations de sommes d’argent.
Exemple
Chaque parent peut donner, tous les quinze ans en exonération de droit de donation :
- à chacun de ses enfants, une somme d’argent de 131 865,00 € (100 000,00 € + 31 865,00 €)
- à chacun de ses petits-enfants une somme d’argent de 63 730,00 € (31 865,00 € + 31 865,00 €)
- à chacun de ses arrière-petits-enfants une somme d’argent 37175,00 € (7967,00 € + 31 865,00 €)
** Cet abattement se cumule avec tous les autres abattements.
À noter, les donations au profit de son concubin ne font l’objet d’aucun abattement, contrairement aux donations au profit de son époux ou de son partenaire de PACS.
Elles sont en outre taxées à 60%.
Particularité de l’abattement exceptionnel
Comme on l’a évoqué, l’abattement exceptionnel est plafonné à 100 000,00 €. Contrairement aux abattements usuels évoqués ci-dessus, cet abattement s’applique par donateur et non par bénéficiaire de la donation. Cela signifie qu’un même donateur ne peut « utiliser » cet abattement exceptionnel qu’à hauteur de 100 000,00 €.
En revanche, un donataire (celui qui reçoit) peut recevoir des dons de donateurs différents pour un montant global supérieur à 100 000,00 €.
Exemple
Un enfant unique pourra recevoir – au titre de l’abattement exceptionnel – de son père (donateur 1) et de sa mère (donateur 2) 100000,00 €, soit un total de 200 000,00 €.
Si ce même enfant a également un oncle ou une tante sans descendance, il pourra également recevoir 100000,00 € supplémentaires, soit un total de 300 000,00 €.
Limites de l’abattement exceptionnel
Cet avantage fiscal n’est pas cumulable avec tous les dispositifs, notamment :
- Le crédit d’impôt travaux pour l’emploi d’un salarié au domicile pour la réalisation de travaux ;
- Les dispositifs pour la réalisation de travaux énergétiques (CITE ou MaPrimRenov’) ;
- La réduction d’impôt sur le revenu destinée aux entreprises (loi Madelin) qui est de 18 %.
« Il est impératif de faire tous les calculs comparatifs pour maximiser la fiscalité de ses investissements ou de sa transmission. »
Comment garantir l’équilibre entre ses enfants ?
En présence de plusieurs enfants, il est important de préserver l’équilibre familial.
Si le donateur fait une donation à l’un de ses enfants pour la construction de sa résidence principale mais que les autres enfants ne peuvent en bénéficier, cela peut conduire à une situation de déséquilibre. En effet, les droits dus par chaque donataire pourraient alors être différents en fonction des sommes données. Pour que chaque enfant bénéficie de ce dispositif, il faudrait qu’ils aient tous un projet éligible, ce qui n’est pas évident. Il conviendra de prendre en compte cette situation.
En outre, il faut garder également à l’esprit qu’au jour du règlement de la succession d’un parent, le notaire veillera à ce que chaque enfant ait bien reçu sa part d’héritage (selon le principe de la réserve héréditaire). Les donations antérieures seront prises en compte.
Dans l’hypothèse d’une donation de somme d’argent, on prend en compte la valeur de ce qu’est devenu l’investissement.
Pour illustrer cette règle
Un enfant reçoit une donation de son père d’une somme de 100000,00 € pour acheter une maison d’une valeur de 100 000,00 €.
Si au décès de son père, la maison vaut 150000,00 €, la loi française impose que l’on considère que l’enfant a reçu 150 000,00 € de son père.
On se basera sur cette somme pour équilibrer les lots entre les différents enfants.
Pour éviter ce cas de figure, l’idéal est de donner en même temps à tous les enfants dans le cadre d’une donation-partage. Dans cette hypothèse, on « fige » les valeurs des biens reçus.
Cela n’est pas toujours réalisable dans l’immédiat, mais il est possible de régulariser la situation par la suite, en consultant son notaire.
Même s’il est possible de déclarer une donation de somme d’argent directement aux impôts, il est important de prendre conseil auprès de son notaire afin de connaitre les conséquences d’une donation de somme d’argent.
La question au notaire
Je souhaite donner une somme d’argent de 50 000,00 € à mon petit-fils qui souhaite créer son entreprise, que devons-nous déclarer aux impôts ?
Tout d’abord, il faut savoir que ni la personne qui donne (le donateur), ni la personne qui reçoit (le donataire), n’ont à reporter la donation sur leur déclaration de revenus.
Ensuite, lorsque l’on reçoit une donation, le donataire doit la déclarer aux impôts au titre des droits de donation que l’on appelle les droits de mutation à titre gratuit.
Si vous passez par un notaire pour constater la donation, le notaire se chargera de faire la déclaration aux impôts, en veillant à utiliser les abattements adaptés.
Si vous ne passez pas par un notaire, c’est votre petit-fils qui devra déclarer cette donation aux impôts.
Dans votre cas précis, si votre petit fils répond aux critères d’éligibilité de l’abattement exceptionnel, il pourra en bénéficier et aucun droit de donation ne sera dû.
S’il ne répond pas aux critères d’éligibilité de l’abattement exceptionnel et que vous n’avez jamais utilisé d’abattement dans les quinze dernières années, il n’y aura pas non plus d’imposition, dans la mesure où vous pourrez utiliser les abattements suivants :
- Au titre de l’abattement dans le cadre du don familial de somme d’argent (790 G) : vous allez utiliser un abattement de 31 865,00 €.
- Au titre de l’abattement de donation classique, compte tenu de votre lien de parenté, vous bénéficiez d’un abattement de 31 865,00 €.N’hésitez pas à consulter votre notaire !
