Depuis, le tissu économique breton s’est largement développé autour du secteur spatial (PME, Startups); la Bretagne étant devenue un véritable acteur européen en ce domaine.
Ainsi, ce secteur d’activités mobilise de plus en plus les juristes et avocats bretons relativement à des thématiques telles que les contrats conclus par les entreprises de ce domaine, la protection et la valorisation de leurs droits de propriété intellectuelle, leur financement (e.g. levée de fonds), l’étude de la réglementation spécifique, etc.
1960’s : Alors que les scientifiques cherchent à envoyer un homme sur la Lune, les juristes tentent de poser un cadre légal aux activités d’exploration et d’utilisation de l’espace
La conquête juridique de l’espace
Le droit de l’espace est né dans les années 60 au niveau international concomitamment à la conquête de l’espace. Alors que les scientifiques cherchaient à envoyer un homme sur la Lune ; les juristes, eux, tentaient de poser un cadre légal aux activités d’exploration et d’utilisation de l’espace.
Le Traité de l’espace du 27 janvier 1967 fut le premier traité international dans le domaine du spatial.
Ce Traité prévoit une liberté d’exploration de l’espace à tous les États sans discrimination, interdisant toute appropriation d’un corps céleste.
Si les États ont une vaste liberté spatiale, il en est différemment des opérateurs privés dès lors que les activités de ces derniers dans l’espace doivent faire l’objet d’une autorisation et d’une surveillance continue.
À ce titre, les États sont internationalement responsables pour leurs propres activités spatiales mais également pour les activités des opérateurs privés sous leur juridiction.
Les premiers pas de la France dans la législation nationale spatiale
Afin de mettre en œuvre l’ensemble des droits et obligations étatiques découlant des Traités internationaux, la France a adopté, le 3 juin 2008, la loi sur les opérations spatiales dites « Loi de l’Espace » entrée en vigueur en 2010 (laquelle fait d’ailleurs l’objet de débats actuellement quant aux modalités de sa modernisation).
Les Traités internationaux laissaient certains « espaces » de réglementation à chaque législation nationale. Ce sont ces points spécifiques que la loi sur les opérations spatiales de 2008 et ses décrets ont pour vocation de combler.
À titre d’exemple, la Convention de 1975 relative à l’immatriculation des objets spatiaux laissait le soin aux États de préciser la teneur du registre étatique et des conditions de leur immatriculation. En effet, quelle que soit l’entité propriétaire des objets spatiaux, ceux-ci doivent être immatriculés afin d’être identifiables en cas de dommage et de vérifier la régularité de leur lancement.
En France, c’est le CNES qui tient le registre d’immatriculation pour le compte de l’État. Le CNES affecte à chaque objet spatial un numéro d’immatriculation. Au niveau international, le registre est tenu par le Secrétaire général des Nations Unies et est renseigné grâce aux informations inscrites dans les registres nationaux.
Des opérateurs privés sous haute surveillance
Le lancement d’un satellite dans l’espace est soumis à autorisation et fait l’objet de contrôles. Toute opération spatiale doit obtenir une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’espace.
Pour obtenir cette autorisation, l’opérateur doit présenter un dossier démontrant des garanties morales, financières et professionnelles. À ce titre, il doit présenter des garanties financières suffisantes (assurantielles ou bancaires) pour couvrir le risque d’avoir à indemniser les dommages susceptibles d’être causés à l’occasion de l’opération spatiale (lancement puis opération en orbite du satellite).
Les assureurs dans ce domaine sont peu nombreux et chaque tir de fusée non couronné de succès peut impacter le montant des primes d’assurance au niveau mondial.
Au-delà de ces garanties, le ministre étudiera également l’avis de conformité rendu par le CNES. Ce contrôle technique a pour finalité de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de la protection de la santé publique et de l’environnement. Les satellites ne doivent pas provoquer de pollution en orbite ni retombées dangereuses ou polluantes sur Terre. Ce qui se passe après dans l’espace est une autre question. En effet, la multiplicité des satellites en orbite (notamment avec le développement des constellations de nano-satellites, voire des méga-constellations) et des débris dans l’espace appelle à une réflexion nouvelle internationale sur la cohabitation des acteurs et la réglementation en ce domaine.
Enfin, un satellite étant conçu pour communiquer avec des stations au sol, une déclaration de fréquences d’émission sera à effectuer auprès de l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences) qui transmet cette demande auprès de l’UIT (Union Internationale des Télécommunications, Nations Unies) aux fins d’autorisation.
Ce long parcours vers les étoiles nécessite l’accompagnement des acteurs privés de ce secteur par des juristes et avocats passionnés d’innovation beyond the sky…
