La loi du 23 juillet 1987 en faveur du mécénat (1) a instauré un mécanisme spécifique permettant aux entreprises de déduire de leur résultat imposable le prix d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants (2).
Maître Benoit Galichon, avocat au barreau de Rennes, spécialiste en droit fiscal
Annonces légales
Vos annonces légales au meilleur prix dans toute la France.
