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Acquisition d’œuvres d’art contemporain, quel avantage fiscal ?

La loi du 23 juillet 1987 en faveur du mécénat (1) a instauré un mécanisme spécifique permettant aux entreprises de déduire de leur résultat imposable le prix d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants (2).

Maître Benoit Galichon, avocat au barreau de Rennes

Maître Benoit Galichon, avocat au barreau de Rennes, spécialiste en droit fiscal ©DR

Selon Édouard Balladur, alors ministre des Finances, cette mesure se justifiait par le fait que « le mécénat, le don, ne se décrète pas, il s’agit d’actes individuels. Il appartient donc au législateur soit de mettre en place les incitations nécessaires, soit de lever les obstacles existant en ce domaine » en permettant notamment de « briser la suspicion réciproque qui peut exister entre l’artiste et l’entreprise » (3).

À noter : la loi de finances pour 2020 limite le bénéfice de ce dispositif aux acquisitions d’œuvres d’art réalisées avant le 31 décembre 2022.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?

Ce dispositif est ouvert aux sociétés soumises à l’IS ainsi qu’à celles relevant du régime fiscal des sociétés de personnes dont le résultat est déterminé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (4).

À noter : ce dispositif nécessite de pouvoir inscrire le prix d’acquisition à un compte de réserve spéciale au passif du bilan. Les entreprises soumises à l’IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux n’ont pas la faculté de créer un tel compte. Elles ne peuvent donc bénéficier de ce dispositif.

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Quelles sont les œuvres concernées ?

Par définition, l’artiste doit être vivant au moment de l’achat de l’œuvre. De plus, l’œuvre originale doit obligatoirement relever de l’une des catégories suivantes 5 :

  • Tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l’artiste ;
  • Gravures, estampes et lithographies, tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l’artiste ;
  • Productions en toutes matières de l’art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l’artiste, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie ;
  • Fontes de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit ;
  • Tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse, ou exécutées à l’aiguille, d’après maquettes ou cartons d’artistes, et dont le tirage, limité à 8 exemplaires, est contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit ;
  • Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté de la main de l’artiste et signé par lui ;
  • Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et d…

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