Selon Édouard Balladur, alors ministre des Finances, cette mesure se justifiait par le fait que « le mécénat, le don, ne se décrète pas, il s’agit d’actes individuels. Il appartient donc au législateur soit de mettre en place les incitations nécessaires, soit de lever les obstacles existant en ce domaine » en permettant notamment de « briser la suspicion réciproque qui peut exister entre l’artiste et l’entreprise » (3).
À noter : la loi de finances pour 2020 limite le bénéfice de ce dispositif aux acquisitions d’œuvres d’art réalisées avant le 31 décembre 2022.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Ce dispositif est ouvert aux sociétés soumises à l’IS ainsi qu’à celles relevant du régime fiscal des sociétés de personnes dont le résultat est déterminé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (4).
À noter : ce dispositif nécessite de pouvoir inscrire le prix d’acquisition à un compte de réserve spéciale au passif du bilan. Les entreprises soumises à l’IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux n’ont pas la faculté de créer un tel compte. Elles ne peuvent donc bénéficier de ce dispositif.
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Quelles sont les œuvres concernées ?
Par définition, l’artiste doit être vivant au moment de l’achat de l’œuvre. De plus, l’œuvre originale doit obligatoirement relever de l’une des catégories suivantes 5 :
- Tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l’artiste ;
- Gravures, estampes et lithographies, tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l’artiste ;
- Productions en toutes matières de l’art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l’artiste, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie ;
- Fontes de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit ;
- Tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse, ou exécutées à l’aiguille, d’après maquettes ou cartons d’artistes, et dont le tirage, limité à 8 exemplaires, est contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit ;
- Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté de la main de l’artiste et signé par lui ;
- Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et d…
