Expertise

L’obligation de sécurité prévue par le code de travail n’a jamais été si souvent débattue devant les conseils de prud’hommes. Les statistiques du conseil de prud’hommes confirment l’augmentation du contentieux relatif au licenciement pour inaptitude suite à un manquement de l’employeur à cette obligation.

Avec des métropoles dynamiques, une desserte routière et ferroviaire performante, le charme des ruelles pavées ou des maisons à colombage, le littoral le plus grand de France…, la Bretagne attire chaque année acquéreurs et investisseurs. Depuis plusieurs mois, le marché de l’immobilier est pourtant très tendu. Éléments de compréhension avec Philippe Eon, vice-président du Conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Rennes.

Devenu « opposable » depuis juillet 2021, le Diagnostic de Performance énergétique (DPE) vise une meilleure fiabilité de la classification des logements. Cette première étape d’identification s’accompagne d’outils pour guider vers la rénovation énergétique des bâtiments énergivores. Si la réalisation des travaux n’est pas rendue obligatoire, le propriétaire récalcitrant risque néanmoins d’y laisser quelques plumes…

A l’heure où un couple sur deux ne perdure pas au-delà de 35 ans de vie commune, chacun espère, dans cette hypothèse, se séparer amiablement.

Un projet immobilier est susceptible de générer de nombreuses nuisances, qu’il s’agisse d’une extension d’une construction individuelle, d’une construction nouvelle, de l’édification d’un collectif ou de l’aménagement d’un lotissement sur la parcelle voisine. Ces nuisances sont susceptibles d’intervenir à divers stades du projet de votre voisin et il existe une multitude de réflexes à mobiliser afin de préserver vos droits.

Comme pour un être vivant, votre entreprise traverse différentes étapes tout au long de sa vie. Elle naît, grandit, arrive à maturité et décline. Pour ne pas la voir disparaître, il est donc essentiel de préparer sa transmission plusieurs années à l’avance. Jean-François Jouan, vice-président de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine, vous explique cette étape clé qui ne s’improvise pas.

Aujourd’hui, de très nombreux professionnels se retrouvent dans une situation de blocage à l’égard de leurs clients, lorsque ces derniers, insatisfaits de leurs prestations, retiennent la dernière facture de l’entreprise en guise de compensation. Souvent, lorsqu’il s’agit d’une facture dont le solde est moindre, l’entreprise cède, fatiguée d’engager des démarches qu’elle imagine longues et coûteuses. Voici donc quelques conseils si vous vous trouvez dans une telle situation, afin de recouvrer votre dernière facture, lorsque celle-ci ne dépasse pas la somme de 5 000 € TTC.

La théorie des troubles anormaux de voisinage est une création jurisprudentielle, distincte des fondements de responsabilité civile prévus par le Code civil. Éclairage par Maître Gwendoline Paul, avocat au barreau de Rennes, spécialiste en droit de l'environnement, qualification en droit de l'urbanisme.

La bonne gestion de son patrimoine implique d’acheter son bien immobilier au meilleur prix, mais également de savoir le revendre au bon moment en respectant certaines règles. Afin de faciliter votre parcours et de mettre toutes les chances de votre côté, Maître Violaine Goudal, membre de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine, vous explique les étapes incontournables d’une vente immobilière et les solutions qui s’offrent à vous.

Le système de tarification des accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) a été réformé ces dernières années, afin d’en simplifier les règles et de renforcer l’incitation à la prévention. Cela reste néanmoins complexe et encore insuffisamment connu des entreprises.

Avec presque autant de Pacs que de mariages signés ces dernières années, l’institution du mariage s’érode lentement en France. Pourtant, selon qu’on soit marié, pacsé ou en union libre, les protections ne sont pas les mêmes. Maître François-Éric Paulet, membre de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine, vous explique les solutions pour protéger son partenaire et assurer son avenir en cas de décès.

Les fêtes de fin d’année et les cadeaux échangés au pied du sapin approchent. Quoi de plus naturel que de remettre un chèque à ses enfants à cette occasion ? Mais alors, faut-il déclarer les cadeaux que l’on offre ? Pour éviter que l’administration fiscale ne s’en mêle, mieux vaut respecter certaines règles. Revue de détail par Maître Aude de Ratuld-Labia, premier syndic à la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine.