Expertise

Dans une société aux besoins grandissants en matière de sécurité et de sérénité, les notaires se projettent dans l’avenir pour répondre aux besoins de leurs concitoyens et garantir la paix sociale. Afin de préserver l’efficacité du système juridique français, le Conseil supérieur du notariat entend accompagner par son expertise la simplification du droit français à travers 15 propositions. Tour d’horizon de certaines des pistes envisagées avec Maître François-Eric Paulet, président de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine.

En France 84% de la population dispose d’un véhicule (1) et le parc roulant est de 33 020 000 véhicules (2), dont les 2/3 ont plus de 5 ans. Les diverses mesures gouvernementales outre le contexte économique ont développé le marché de l’occasion, lequel a atteint, en 2020, 5,589 millions d’unités (3). Si la plupart des ventes se déroulent sans aucune difficulté, il arrive que venant d’acquérir un véhicule, ce dernier tombe en panne et devienne inutilisable, quoi de plus énervant ? Quels recours l’acquéreur dispose-t-il, et ces recours sont-ils les mêmes en cas d’achat auprès d’un professionnel ou d’un particulier ?

Avec un coût budgétaire de plus de 6 milliards d'euros, le crédit d’impôt recherche (CIR) représente à lui seul les trois cinquièmes de l'ensemble des soutiens publics à l'innovation en France. Il traduit la volonté de l’État d’inciter les entreprises françaises à innover en vue d’améliorer notre performance économique mondiale. En Bretagne, ce sont près de 700 entreprises qui sollicitent déjà ce crédit d’impôt.

Convaincu ou non de la menace écologique, chacun n’a pu que constater, de plus fort, la violence et la répétition des événements climatiques au cours de l’été 2022. Pendant que des pluies torrentielles dévastent Séoul ou le Kentucky, la France brûle sous une canicule et une sécheresse historiques.

Mauvaise isolation, humidité, difficulté à chauffer, les logements dits « passoires thermiques » font bien souvent l’objet de factures énergétiques élevées pour leurs résidants. La précarité énergétique s'accentue pour les ménages les plus modestes qui sont parfois contraints de vivre dans un environnement néfaste pour leur santé. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit des conséquences juridiques importantes en cas de mauvais diagnostic de performance énergétique (DPE). Maître Marie-Jeanne Serandour-Huon, membre de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine, nous explique.

Les projets de construction, de rénovation et d’aménagement doivent, dans certains secteurs, être élaborés en tenant compte des règles de protection du patrimoine naturel et culturel. Ces dispositifs peuvent parfois sembler contraignants. Ils constituent pourtant de précieux outils, aux mains des élus locaux, pour protéger et valoriser le patrimoine local, qui est un vecteur d’attractivité territoriale.

Plusieurs motifs peuvent être à l’origine du souhait pour l’employeur comme pour le salarié de rompre le contrat de travail.

Les entreprises doivent à présent prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux pour inscrire leur activité dans une démarche responsable et sociétale1. Parallèlement, certaines entreprises et/ou dirigeants intègrent à la démarche une approche philanthropique, en participant à la création et/ou au financement de projets d’intérêt général. Avec comme outil possible : le fonds de dotation.

L’adoption est avant tout un acte symbolique d'amour qui permet de créer un lien de parenté entre l'adopté et l’adoptant. Les démarches administratives s'avèrent souvent longues et requièrent la consultation d'un notaire afin d'en comprendre les effets d’un point de vue familial, juridique et successoral. Comment adopter ? Quelles sont les lois à respecter ? Qu'est-ce que l'adoption plénière ? Qu'est-ce que l'adoption simple ? Peut-on adopter l'enfant de son conjoint ? Maître Nicolas Mevel, membre de la Chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine, nous explique les conditions et la marche à suivre pour y parvenir.

Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), codifié aux articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique, est venu modifier le régime juridique applicable au fonctionnaire, qui, victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, est dans l’incapacité temporaire d’exercer ses fonctions.

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 s’inscrit dans un contexte d’urgence climatique. Deux objectifs ressortent de la loi « Climat et Résilience », la réduction des émissions de gaz à effet de serre mais aussi la résilience, l’adaptation, l’accompagnement. La loi s’est inspirée des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, rédigées par 150 citoyens tirés au sort. Elle consacre au sein de son titre V « Se loger » deux chapitres dédiés à la rénovation thermique des bâtiments et à la réduction de la consommation d’énergie.

Facebook, Instagram, Twitter, mails... Nos données personnelles fourmillent sur le web. Tout au long de notre vie, les traces numériques que nous laissons posent la question de leur conservation et leur devenir, notamment en cas de décès. Que deviennent les données d'un proche défunt ? Peut-on intervenir sur leur suppression ? Que prévoit la loi ? Maître Annabelle Gennot-Caille, membre de la Chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine, nous apporte un éclairage en matière de droit.