EXPERTISE. Philanthropie d’entreprise : cadres, outils et enjeux juridiques

Le baromètre du mécénat d’entreprise publié par France Générosités en mars 2025 confirme la tendance : le mécénat déclaré des entreprises progresse fortement. En 2023, le montant déclaré par les entreprises de dépenses de mécénat atteignait 2,93 milliards d’euros, en hausse de 23 % par rapport à 2021. Cette dynamique reflète une volonté accrue des entreprises de jouer un rôle philanthrope actif. Cet article offre un aperçu juridique et fiscal de ce rôle de l’entreprise qu’elle intervienne soit en tant qu’actrice directe du mécénat soit comme un support structurant. Par Cécile Gentilhomme et Alexandre Lebellour, avocats au barreau de Rennes (35).

L’entreprise, actrice de la philanthropie

Si les actions philanthropiques de l’entreprise sont encouragées sur le plan juridique, ils sont strictement encadrés sur le plan fiscal.

➢ La validité juridique du don d’entreprise

Le don d’entreprise se définit comme une libéralité effectuée par l’entreprise grâce à des ressources qui lui sont propres (dons en numéraire, en nature ou en compétence) au profit d’organismes à but non lucratif. Il apparaît donc antinomique avec la finalité par nature économique de l’entreprise posée par l’article 1832 du Code civil. En effet, la philanthropie engendre un appauvrissement de l’entreprise et prive donc les associés d’un profit partageable.

La validité juridique de ce don exige que les œuvres philanthropiques poursuivies soient conformes à l’objet social et à l’intérêt social de l’entreprise, déterminé par ses organes sociaux et distinct de l’intérêt de ses associés. Dès lors, toute dépense réalisée par l’entreprise doit nécessairement être engagée dans l’intérêt direct de son exploitation et ne peut être commandée par le seul désir du dirigeant. Les validités du don d’entreprise et de la dépense afférente doivent ainsi être mesurées par rapport à l’appauvrissement de l’entreprise et sa contribution à l’intérêt social. Cet intérêt social pourra être démontré par l’effet réputationnel favorable (valorisation de l’image et de la notoriété d’une entreprise) accentuant ainsi le sentiment d’appartenance des salariés ou encore la fidélisation des autres parties prenantes.

Cécile Gentilhomme, avocate au barreau de Rennes (35).

Par ailleurs, si la mouvance actuelle, initiée par la Loi Pacte, est venue repenser la place de l’entreprise dans son écosystème social et environnemental avec l’introduction de la raison d’être et des sociétés à mission, elle n’a pas pour autant validé le don d’entreprise. En effet, bien que les nouvelles dispositions de l’article 1833 exigent désormais de considérer les enjeux sociaux et environnementaux dans les modalités de gestion de l’entreprise, l’acte philanthrope n’est pas devenu légalement une composante de l’objet social ou plus largement, de l’intérêt social.

Ainsi, afin d’éviter la remise en cause…