Depuis janvier 2025, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc est devenu un tribunal des activités économiques (TAE). Qu’est-ce que cela signifie ?
Gilles Henrio. Pendant quatre ans, nous allons élargir nos compétences aux exploitations agricoles, aux associations, aux SCI, aux mutuelles et aux professions libérales réglementées, à l’exception du domaine juridique. Toute demande d’ouverture d’une procédure amiable (règlement amiable agricole, mandat ad hoc, conciliation) ou collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) devra désormais être adressée au TAE et non plus au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. Cette expérimentation s’inscrit dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice. Si elle s’avère concluante, tous les tribunaux de commerce en France deviendront des TAE et intégreront ces nouvelles compétences.
(RE)LIRE AUSSI : GRAND FORMAT. Les gardiens de la galaxie éco
Quel est l’objectif ?
G.H. L’expérimentation vise à rendre l’accompagnement des structures économiques plus clair et plus efficace, sans modifier les textes de loi app…
