Afin de prévenir tout risque de fraude pesant sur la TVA et de sécuriser les dispositifs de facturation et de comptabilisation, la directive européenne 2010/45/UE a mis en place la règlementation Piste d’Audit Fiable (« PAF ») applicable en France depuis le 1er janvier 2013.
Jusqu’à ce jour, ce dispositif n’était que peu passé en revue dans le cadre des contrôles fiscaux mais les sanctions fiscales, précisées en 2018, commencent à se voir appliquées.
L’administration fiscale reconnait trois voies de transmission de factures clients : l’EDI (échange de données informatisé) fiscal, la signature électronique qualifiée et les factures nécessitant formalisation de la PAF (c’est-à-dire toutes les autres : envoi par mail, en papier…).
Ce sujet est d’autant plus d’actualité avec l’intention claire du législateur de généraliser la facturation électronique, telle que le prévoient notamment les Lois de Finances pour 2020 et 2021 :
- À compter de janvier 2023, une obligation de réception des factures en format électronique pour l’ensemble des achats ;
- De 2023 à 2025 (selon la taille de l’entreprise), une obligation d’émettre les factures clients sous format électronique, pour toutes les prestations entre assujettis à la TVA
Ces dispositifs tendent très clairement à préparer les entreprises à être en mesure de mettre à disposition de l’administration, sous format électronique, des pièces justifiant des transactions économiques. L’administration exprime ainsi un souhait de lutte contre la fraude fiscale et d’une meilleure visibilité sur les transactions opérées par les redevables.
Dans l’attente de ces échéances, la DGFIP attend des entreprises la plus grande transparence sur leurs achats et leurs ventes, et notamment sur les contrôles internes mis en œuvre. C’est ici qu’intervient la piste d’audit fiable, dont les vérificateurs font une demande croissante lors des contrôles fiscaux.
Qui est concerné ?
La règlementation PAF s’applique à toute entité qui dans le cadre de ses transactions utilise des factures papier et électronique non sécurisées. Les entreprises concernées sont celles qui :
- émettent et/ou reçoivent des factures papier, qu’elles soient ou non numérisées en vue de leur conservation,
- échangent des factures au format PDF non sécurisées par voie électronique (envoi des factures en pièce jointe de courriel, mise à disposition sur un p…
