Qu’est-ce que la commande publique et à quoi servent les marchés publics ?
Les contrats de la commande publique désignent l’ensemble des contrats qui sont conclus à titre onéreux, par les acheteurs publics, afin de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Ces contrats d’achats regroupent les marchés publics et les contrats de concession.
Afin de garantir notamment la bonne utilisation des deniers publics, la conclusion de ces contrats doit être précédée d’une procédure de sélection, par laquelle l’acheteur choisit comme cocontractant, parmi plusieurs propositions commerciales, l’opérateur économique ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
Qu’est-ce qu’un appel d’offres ?
L’appel d’offres constitue l’une des procédures de sélection auxquelles les acheteurs publics doivent recourir, lorsqu’elles souhaitent conclure un marché public, afin de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse. Il s’agit de la procédure de sélection la plus exigeante en termes de publicité et de mise en concurrence, obligatoirement mise en œuvre par les acheteurs publics si la valeur estimée de leur besoin dépasse un certain seuil (par exemple : 5 350 000 euros HT pour les achats en matière de travaux).
En dessous de ces seuils, les acheteurs publics procèdent à la sélection des offres, par l’intermédiaire d’une procédure de passation dite « adaptée », moins contraignante, dans la mesure où ils sont libres d’en définir les modalités de passation.
Enfin, pour les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT (et jusqu’au 31 décembre 2022 jusqu’à 100 000 euros HT pour les travvaux), les acheteurs peuvent conclure leurs marchés publics de gré à gré, c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence.
Qui sont les acheteurs publics ?
Les acheteurs publics sont regroupés autour de deux catégories de personnes morales : les personnes morales de droit public, telles que l’État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics de coopération intercommunale (communautés d’agglomération, de communes, et…
