Quels recours pour les commerçants impactés par les attroupements lors des manifestations ?
Il est tout à fait possible d’engager la responsabilité de l’État et cela sur la base de trois régimes de responsabilité : la responsabilité sans faute (1), pour faute (2) et pour rupture d’égalité devant les charges publiques (3).
1-Engager la responsabilité sans faute de l’État
Il est tout d’abord possible d’engager la responsabilité sans faute de l’État à raison des dommages résultant d’attroupements et rassemblements.
Ce premier régime de responsabilité se fonde sur l’article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI) qui indique que : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».
Ici, la responsabilité collective est assumée par l’État.
Néanmoins, ce régime de responsabilité ne peut être engagé que dans le respect de certaines conditions :
-Un dommage commis par un attroupement ou un rassemblement ;
-La commission d’un crime ou d’un délit ;
-L’usage de la force ouverte ou de la violence ;
-Un préjudice direct et certain.
La condition qui pose le plus de difficulté est celle de l’origine des dommages (1) qu’il convient de préciser.
- Principe : une action collective et spontanée.
En effet, ce régime de responsabilité ne peut être invoqué que si les actions en cause sont collectives et spontanées.
Ainsi, les dommages causés par des individus agissant de maniè…
