La particularité de ces établissements est qu’ils sont souvent installés dans des locaux en rez-de-chaussée donnant sur la rue, qui étaient auparavant utilisés comme magasins ou restaurants. De ce fait, ces établissements sont perçus comme nuisibles au dynamisme des centres-villes, en raison de l’absence d’accueil des clients sur place. Le gouvernement et le Conseil d’état ont réagi pour encadrer ces pratiques, notamment à Paris. Ces solutions sont-elles transposables à Rennes.
La réponse du gouvernement
Depuis quelques mois, les maires tentent de lutter contre le développement des « dark stores » et « dark kitchens ». Ils ont été entendus par le gouvernement, qui par décret n°2023-195 en date du 22 mars 2023, a donné aux municipalités le moyen de réguler le développement de ces activités, en modifiant l’article R 151-28 du Code de l’urbanisme, relatif à la destination des constructions.
Il a été créé une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne», au sein de la destination « Autres activités des secteurs primaire, secondaire, ou tertiaire ». Cette sous-destination n’a pas été incluse dans la catégorie « Commerce et activités de services », qui comprend la sous-destination « Restaurant ».
Cette nouvelle rédaction est entrée en vigueur le 1er juillet 2023.
Un arrêté a également été pris le 22 mars 2023 « modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme », qui a précisé que les sous-destinations de « restaurant » et d’«artisanat et commerce de détail » imposent l’accueil d’une clientèle, à tout le moins pour venir retirer des commandes.
Cet arrêté a également complété la définition de la sous-destination « Entrepôt » afin d’y inclure les « points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique».
Les «dark kitchens» et «dark stores» sont donc, du point de vue du droit de l’urbanisme et de la destination des constructions, exclues de la qualification de restaurant ou de commerce de détail, dans la mesure où aucun client n’est accueilli sur place.
La réaction du Conseil d’Etat
Concomitamment, le Conseil d’État, par un arrêt du 23 mars 2023 (n°468360), a qualifié les « dark stores » d’entrepôt, et a considéré que la mairie de Paris pouvait mettre en demeure les sociétés de livraison rapide de réaffecter les locaux à leur ac…
