Le cadeau dans le cadre d’un évènement particulier
Vous pouvez faire un cadeau à l’occasion d’un évènement particulier, comme Noël, un anniversaire, des fiançailles, un mariage, la conclusion d’un PACS, un baptême, ou encore la réussite à un examen, sans que cette faveur soit considérée comme une donation. Le Code civil définit et qualifie ce type de cadeau comme un « présent d’usage ». Il n’a pas à être déclaré à l’administration fiscale, n’est pas imposable et ne sera pas rapportable à la succession du donateur.
La loi ne prévoit aucun seuil pour l’exonération de fiscalité, mais elle précise toutefois que la valeur du présent d’usage doit être modique par rapport à la fortune du donateur (celui qui donne) à la date où le présent est consenti. L’administration fiscale appréciera donc au cas par cas, selon le contexte économique du donateur.
Du cadeau à la donation
Lorsque vous souhaitez faire un cadeau, l’occasion de donner est primordiale. Si vous souhaitez faire un cadeau important en dehors de tout évènement particulier, il n’entrera plus dans la catégorie « présent d’usage » et risque alors d’être requalifié en donation.
À titre d’exemple, la remise par une personne à son fils et sa belle-fille de 16 chèques en 16 mois avant son décès ne peut être qualifiée de présent d’usage. Les sommes étaient modiques par rapport à la fortune du donateur, toutefois le juge a considéré qu’il manquait le caractère occasionnel pour qualifier ces versements de présents d’usage.
Rien ne vous interdit d’offrir, mais il sera alors préférable d’effectuer une déclaration.
Pour…
