La crise sanitaire a contraint le législateur à déclarer l’état d’urgence sanitaire du 24 mars au 24 mai 2020. S’en est suivie une production normative exceptionnelle afin d’instaurer de multiples mesures permettant d’adapter le droit à cette situation inédite. Cette production normative a rapidement mis sous tension divers enjeux concurrents, notamment la nécessité d’endiguer la propagation du virus et le besoin de poursuivre ou de prévoir la reprise des activités économiques. L’urbanisme fait partie de ces sujets pour lesquels un équilibre est difficile à trouver.
Jean-François Rouhaud, Avocat associé, spécialisé en droit public et en droit immobilier, cabinet Lexcap.
À l’heure où ces lignes sont rédigées, l’essentiel des mesures « dérogatoires » qui trouvent à s’appliquer au droit de l’urbanisme est contenu dans l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Ce texte a été modifié par l’ordonnance n° 2020427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 puis par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
La plus grande prudence doit prévaloir en ce qui concerne la mise en œuvre de ces mesures car elles subissent elles-mêmes, logiquement, des adaptations régulières, rendues nécessaires par l’évolution de la pandémie. Par ailleurs, l’état d’urgence sanitaire est prévu pour s’achever le 24 mai 2020 mais cette date n’est fixée qu’à titre provisoire. La durée de cette période est susceptible d’être modifiée et, par là même, l’aménagement temporaire des délais.
Au final, c’est l’application combinée des différents articles de cette ordonnance du 25 mars 2020 qui, non sans une certaine complexité, permet de synthétiser, en matière d’urbanisme, les principales adaptations de délai résultant de l’état d’urgence sanitaire.
Quelle est l’incidence de la crise sanitaire sur l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ?
L’article 12 ter de l’ordonnance du 25 mars 2020 adapte les délais de la façon suivante :
• pour les demandes déposées avant le 12 mars 2020 dont le délai d’instruction n’était pas expiré avant le 12 mars 2020 : le délai d’instruction est suspendu du 12 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020 ; le délai d’instruction reprendra son cours à compter du 24 mai 2020 uniquement pour la durée qui restait à courir avant sa suspension ;
• pour les demandes déposées à compter du 12 mars 2020 : le point de départ du délai d’inst…
