Le pacte d’associés, un indispensable
Il est indispensable de rédiger un pacte d’associés, même lorsque des statuts existent déjà, car le pacte permet d’anticiper et de gérer des situations non prévues ou insuffisamment encadrées par les statuts, notamment en matière de gouvernance, de gestion des conflits, de cession de parts et d’organisation interne. Les statuts sont publics, rigides et opposables à tous, tandis que le pacte d’associés est un document privé, plus souple, confidentiel. Attention, le pacte n’est modifiable qu’à l’unanimité des signataires, contrairement au règlement intérieur qui est fréquemment mis en œuvre chez les professionnels libéraux. Le règlement intérieur est quant à lui modifiable selon la majorité fixée par les statuts.
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Les erreurs juridiques les plus fréquentes dans les pactes d’associés
- Des clauses imprécises ou contradictoires avec les statuts (exemple : modalités de cession de titres de sociétés différentes entre statuts et pacte) ;
- Un oubli de prévoir des mécanismes de résolution des conflits (exemple : absence de médiation ; conciliation ou arbitrage) ;
- Un engagement de non-concurrence trop large ou une clause d’exclusion…
