Lors d’un litige entre entreprise et consommateur, comment se déroule la procédure ?
Patrick Eveno. Avant d’initier un contentieux, deux étapes préalables sont nécessaires : une mise en demeure. Il s’agit d’un prérequis permettant de fixer le périmètre des réclamations et invitant la partie défaillante à s’exécuter ou à indemniser le cocontractant victime de la ou des défaillances / défauts. À défaut de succès, la partie qui s’estime victime peut saisir un médiateur ou un conciliateur afin de tenter de trouver un accord amiable. Le Code de la consommation impose d’ailleurs à tous professionnels de mettre à disposition du consommateur un dispositif de médiation. Un décret de 2023 rend également obligatoire la conciliation pour tout litige dont l’enjeu n’excède pas 5 000 euros.
En cas d’échec, chaque partie peut saisir le tribunal compétent. Si le litige présente un caractère technique, il est possible de solliciter la désignation d’un expert judici…
