La révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels (base de la CFE et des taxes foncières) initiée en 2010 s’applique depuis 2017. Les anciennes bases des valeurs locatives étaient devenues vétustes et ne reflétaient plus le marché locatif actuel. Elles étaient basées sur un régime d’évaluation datant de 1970, reposant sur une méthode de calcul dite « par comparaison », utilisant un local type de référence. Tout l’enjeu de la réforme était de gommer, avec une méthode de calcul « plus simple » et actualisée chaque année, les inégalités importantes entre contribuables, mais aussi entre collectivités locales.
La base des valeurs locatives ainsi réformée est venue modifier, parfois de façon très importante à la hausse ou à la baisse, les impôts fonciers des propriétaires (taxe foncière, même si souvent refacturée au locataire) et des locataires (CFE). Les propriétaires de locaux professionnels ont eu l’obligation de déclarer au 1er janvier 2013 le loyer annuel, la superficie, la catégorie en fonction de l’activité du locataire, etc. afin de déterminer par statistique les loyers moyens. Cette réforme a également mis en place deux mécanismes d’atténuation pour rendre les variations plus soutenables :
- le planchonnement pour minimiser les variations
- l’étalement sur 10 ans des impacts de ce nouveau calcu…
