À l’instar de sa voisine, Nantes, déjà concernée depuis la mise en application de la loi de 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), la Ville de Rennes – ainsi que de nombreuses Communes bretonnes, principalement littorales – a basculé dans le périmètre juridique des villes classées en « zone tendue ». Dans ces conditions, c’est l’ensemble des logements situés sur son territoire qui est impacté par le régime juridique de la zone tendue.
Qu’est-ce qu’une zone tendue au sens de la loi ?
La zone tendue est définie par l’article 232 du Code général des impôts relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Il s’agit d’une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
Le critère du nombre d’habitants de la zone d’urbanisation n’est pas exclusif puisqu’une Commune peut aussi relever du périmètre d’application de la taxe dès lors qu’elle réunit les critères susvisés et qu’elle connaît des difficultés sérieuses d’accès au logement, qui se caractérisent en plus par une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
Plus concrètement, la zone tendue se caractérise par une forte tension immobilière du marché local, une demande de logements importante au regard de l’offre, un niveau élevé des loyers ou des prix d’achats ainsi que par une proportion élevée de résidences secondaires par rapport au nombre total de logements.
Désormais, Rennes, certaines Communes de la Métropole Rennaise (dont Bruz, Cesson-Sévigné, Pacé, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-De-La-Lande, etc.), ainsi que de nombreuses Communes littorales des départements bretons, telles que Saint-Malo, Dinard, Carnac, etc. sont concernées.
Ce qui va changer pour les propriétaires et les locataires de ces logements
Outre des conséquences juridiques et fiscales pour les propriétaires et les locataires, la situation de la Ville en zone tendue a des implications contentieuses en matière d’urbanisme notamment.
Préavis réduit du bail du locataire
Tandis que, en principe, le locataire doit respecter un délai de préavis de 3 mois en matière de résiliation d’un bail de location non-meublé, le classement de la Commune en zone tendue a une incidence sur le délai de p…
