Création d’un statut unique plus protecteur : le patrimoine personnel devient insaisissable
« Les trois-quarts des créateurs d’entreprise optent pour le statut de l’entreprise individuelle. De plus en plus jeune, près de 1 sur 2 a moins de 30 ans et, très clairement insuffisamment informés, ils le font souvent sans en mesurer complètement les conséquences », soulignait le président de la République Emmanuel Macron lors de la présentation du « Plan indépendants » en septembre dernier. « Aujourd’hui, vous le savez, l’ensemble du patrimoine d’un indépendant peut être saisi en cas de défaillance professionnelle. ». Pour palier à cela, le plan en faveur des indépendants instaure un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Ce statut unique permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Cette réforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances. Par ailleurs, le statut unique offrira aux entrepreneurs la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Assouplissement des conditions d’accès à l’assurance chômage
C’était une grosse attente des travailleurs indépendants. Un pas avait été fait dans ce sens avec la création en novembre 2019 d’un dispositif d’assurance chômage spécifique : l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Dans les faits, les critères très restrictifs avaient plombé la réforme : revenu d’un montant supérieur à 10000 euros les deux dernières années d’exercice – accès réservé aux indépendants passant par une liquidation ou un redressement judiciaire. « Il faut améliorer le système pour qu’il soit beaucoup mieux ouvert aux indépend…
