Création d’un statut unique plus protecteur : le patrimoine personnel devient insaisissable
« Les trois-quarts des créateurs d’entreprise optent pour le statut de l’entreprise individuelle. De plus en plus jeune, près de 1 sur 2 a moins de 30 ans et, très clairement insuffisamment informés, ils le font souvent sans en mesurer complètement les conséquences », soulignait le président de la République Emmanuel Macron lors de la présentation du « Plan indépendants » en septembre dernier. « Aujourd’hui, vous le savez, l’ensemble du patrimoine d’un indépendant peut être saisi en cas de défaillance professionnelle. ». Pour palier à cela, le plan en faveur des indépendants instaure un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Ce statut unique permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Cette réforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances. Par ailleurs, le statut unique offrira aux entrepreneurs la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Assouplissement des conditions d’accès à l’assurance chômage
C’était une grosse attente des travailleurs indépendants. Un pas avait été fait dans ce sens avec la création en novembre 2019 d’un dispositif d’assurance chômage spécifique : l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Dans les faits, les critères très restrictifs avaient plombé la réforme : revenu d’un montant supérieur à 10000 euros les deux dernières années d’exercice – accès réservé aux indépendants passant par une liquidation ou un redressement judiciaire. « Il faut améliorer le système pour qu’il soit beaucoup mieux ouvert aux indépendants » avait d’ailleurs plaidé Emmanuel Macron en septembre 2021. Les critères ont donc évolué : le critère de non-viabilité sera apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30 % d’une année sur l’autre. La condition de niveau de revenu minimum de 10 000 € sera appréciée, non plus sur les deux dernières années mais sur l’une ou l’autre. La case liquidation judiciaire ou redressement judiciaire n’est plus à cocher : tout travailleur indépendant qui cesse une activité non viable pourra bénéficier une fois tous les 5 ans de cette assurance chômage. Le montant de l’aide est d’environ 800 euros par mois pendant six mois.
Crédit d’impôt formation doublé pour les dirigeants
Le crédit d’impôt formation destiné aux dirigeants reste un dispositif méconnu. Il permet pourtant aux chefs d’entreprise souhaitant acquérir de nouvelles compétences d’alléger leurs coûts de formation. À compter du 1er janvier 2022, le crédit d’impôt consenti sera doublé, mais uniquement pour les dirigeants de TPE de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires, ou le bilan, est inférieur à 2 millions d’euros.
Mode de calcul
Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40) multiplié par le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé, soit 10,48 € depuis le 1er octobre 2021.
En 2021, un entrepreneur qui suit une formation en communication de 40 heures pouvait déduire de ses impôts : 40×10,48 = 419,2 euros. En 2022, les entreprises concernées par le doublement du crédit d’impôt pourront donc déduire 838,4 euros.
Facilitation de la transmission-reprise
Le « Plan indépendants » utilise deux leviers pour favoriser la transmission. Le premier passe par un soutien aux repreneurs. La nouvelle règle autorise la déduction fiscale de l’amortissement des fonds nouvellement acquis. Concrètement, cela signifie qu’un entrepreneur individuel qui acquiert un fonds de commerce d’un montant de 100 000 euros pourra déduire du résultat imposable de l’entreprise, l’amortissement pratiqué en comptabilité, soit un montant annuel de 10 000 euros par an pendant 10 ans, ce qui génère ainsi une économie directe d’impôt.
Le second passe, lui, par la suppression des freins fiscaux à la cession d’entreprises. Désormais, le cédant pourra bénéficier d’une exonération totale des plus-values si la valeur d’entreprise n’excède pas 500000 euros, alors que c’est aujourd’hui 300000. Et il pourra bénéficier d’une exonération partielle pour les entreprises de moins de 1 million d’euros (contre 500000 aujourd’hui).
À noter également que le délai de 24 mois entre le départ à la retraite et la cession de l’entreprise pour profiter des dispositifs est porté à 36 mois.
Passage d’une entreprise individuelle en société facilité
La vie d’une entreprise implique parfois qu’un entrepreneur ait besoin de transmettre l’intégralité de son patrimoine vers une autre structure. C’est le cas lorsqu’il veut faire évoluer son activité en passant d’une entreprise individuelle à une société. C’est également le cas lorsqu’il souhaite transmettre son entreprise à un tiers, lorsqu’il prend sa retraite ou lorsqu’il souhaite changer d’activité professionnelle.
La mesure, aujourd’hui complexe, est simplifiée et pourra se faire par le biais d’une seule opération.
Simplification des démarches
Une des grandes ambitions du « Plan indépendants » est de simplifier la vie des indépendants. Dans les faits, cela passe dès le début de l’année 2022 par un début d’activité facilité, l’assouplissement des conditions de la délivrance des attestations de vigilance, la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel ou encore la suppression des pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif.
Accès au dispositif d’assurance volontaire : -30% sur l’adhésion
Le dispositif d’assurance volontaire permet aux indépendants de bénéficier de différentes prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ainsi, ce dispositif ouvre droit à la prise en charge des frais de santé, à l’indemnisation de l’incapacité permanente et à l’indemnisation des ayants droit en cas de décès.
Actuellement, seuls 45 000 indépendants ont fait le choix de recourir à ce dispositif. De nombreux entrepreneurs ne sont donc pas protégés contre des aléas qui peuvent avoir des conséquences importantes pour eux. Pour faciliter l’adhésion à ce dispositif, sa tarification, variable en fonction du secteur d’activité, sera réduite d’environ 30%. Cette baisse de coût n’aura pas d’impact sur les prestations versées qui resteront identiques.
Neutralisation des effets de la crise sur les indemnités journalières
La crise a réduit les revenus d’activité 2020 des indépendants, ce qui peut les priver d’accès aux versements d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie ou faire baisser le montant de ces indemnités en cas de maladie, de maternité ou de paternité par rapport à la situation « pré-crise ». En effet, ces IJ sont calculées en tenant compte des revenus perçus au cours des trois années civiles précédant l’arrêt maladie ou le congé maternité. Les effets de la crise dans le calcul des indemnités journalières seront neutralisés, afin de protéger les droits sociaux de ces acteurs.
Préservation des droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise
Les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement), auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.
