Aucun hasard dans le choix du thème du 122e Congrès des notaires qui s’est tenu à Lille en octobre dernier, « Le notaire et l’impôt » : les notaires de France ont en effet collecté 36,15 Md€ de droits, dont des droits de succession et de donation, pour le compte de l’État et des collectivités en 2024. Ils se préparent ainsi logiquement à ce que ce secteur des successions et donations continue de prendre de l’ampleur avec la « Grande Transmission » à venir.
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (PLF27) propose tout d’abord de modifier les règles actuelles de « l’apport-cession ». Exemple : En cas de transmission à des contribuables à titre gratuit des titres qu’ils détiennent dans une société holding dont ils ont le contrôle, ils pourront indirectement bénéficier d’une exonération définitive de l’imposition de leurs plus-values en report d’imposition, en imposant la plus-value lors de la transmission, avec les nombreux effets de bord que cela induit.
Qu’en est-il du régime applicable actuellement ?
Les plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur sont soumises à un régime de report d’imposition de plein droit (article 150-0 B ter du Code Général des Impôts — CGI) auquel il est mis fin en cas :
La transmission à titre gratuit des titres ne purgerait plus la plus-value reportée
En revanche, la transmission à titre gratuit de ses titres par l’apporteur n’est à ce jour pas un fait générateur d’imposition. La plus-value en report est définitivement exonérée (on parle alors de « purge »), sauf en cas de donation (ou de don manuel) des titres reçus en rémunération de l’apport lorsque le donataire contrôle la société à l’issue de l’opération.
La transmission à titre gratuit mettrait désormais fin au report d’imposition
En pratique, en vertu de l’article 5 du PLF27, la transmission à titre gratuit des titres ne purgerait plus la plus-value reportée. Il modifierait la rédaction de l’article 150-0 B ter du CGI pour substituer la notion de « transmission » à celle de « cession à titre onéreux » comme événement mettant fin au report d’imposition. Il modifierait également l’article 167 bis du CGI afin de tirer les conséquences de cette mesure sur le dispositif d’« Exit Tax ». Un dispositif de paiement échelonné sur cinq ans, sur demande du contribuable, de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable serait tout de même créé. Cette mesure aurait pour but de renouer avec l’esprit originel du dispositif de l’« apport-cession », en opérant un « recentrage » de celui-ci « sur son objectif initial de soutien à l’investissement ».
L’ensemble de ce dispositif s’appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, soit à la date de présentation du PLF27 en Conseil des ministres. En substituant la notion de « transmission » à celle de « cession à titre onéreux » à l’article 150-0 B ter du CGI, les transmissions à titre gratuit seraient ainsi ajoutées aux événements mettant fin au rep…
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