D’une part, il est important de se rappeler qu’une facture impayée est soumise à la prescription, ce que beaucoup de professionnels oublient. Vous ne pouvez donc pas réclamer le paiement d’une facture impayée éternellement.
Le délai de prescription varie selon que le client est une société ou un particulier dit « consommateur ».
- Si le client est un particulier, vous avez deux ans à compter de l’émission de la facture pour en réclamer le paiement.
- S’il s’agit d’une société, ce délai est porté à cinq ans.
Afin de stopper le délai faisant courir la prescription, il est indispensable de saisir le juge par voie d’assignation en justice. Seule la saisine du juge permettra d’arrêter le délai ; attention, une lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas interruptive ! Si votre client est une société, il faudra vous tourner vers le Tribunal de commerce, s’il est un particulier, ce sera vers le Tribunal Judiciaire.
Recour amiable du litige
Depuis un décret n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019, réformant le code de procédure civile, il est impératif avant de saisir le juge, de justifier au préalable d’avoir tenté de régler amiablement le litige. Cette condition est obligatoire pour les créances n’excédant pas la somme de 5 000 €. À défaut de justifier d’une telle tentative, le juge pour…
