Cours criminelles départementales
7J. Le Conseil constitutionnel a tranché et valide les Cours criminelles départementales – composées exclusivement de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire, elles traitent, en première instance, les crimes passibles d’une peine maximale de vingt ans de réclusion criminelle – quelle est votre réaction ?
CG. Le barreau de France est convaincu que c’est l’annonce de la disparition des cours d’assises. Nous sommes extrêmement déçus que le Conseil constitutionnel refuse de consacrer le jury populaire comme un principe républicain essentiel. Nous continuerons de nous battre pour faire reconnaître que les cours criminelles ne sont pas une juridiction légitime. Nous réfléchissons à d’autres formes d’action. Pour des citoyens, rendre la justice permet de mesurer à quel point il ne peut y avoir aucune décision qui condamne un homme ou une femme sans énormément de réflexion. Le fait de casser cela pour des motifs essentiellement économiques apparaît, pour les avocats et au delà, comme une catastrophe. Les choses sont pensées à l’envers. Il faut donner à la justice plus de moyens pour pouvoir juger dans des délais raisonnables. Un dossier ne remplacera jamais les explications que doivent les enquêteurs et les experts à la recherche de la vérité judiciaire. Une audience où tout le monde s’exprime permet la recherche de la contradiction et donc, la naissance du doute, qui est la conduite essentielle d’un procès criminel. Promulguer une loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et exclure le peuple des procès est profondément contradictoire.
Promulguer une loi pour la confiance dans l’instituti…
