7J. Quels sont le volume et la nature des délits environnementaux que vous traitez ?
Matthieu-Jean Thomas. Le nombre d’affaires nouvelles enregistrées chaque année au parquet de Rennes, portant sur des problématiques environnementales, oscille entre 400 et 500, dont 165 procès-verbaux adressés, sur 2022, par le service départemental de l’Office français de la biodiversité. Le panel des infractions et des personnes mises en cause est très large : les enquêtes ou les signalements peuvent, par exemple, impliquer un groupe agro-alimentaire important soupçonné de pollution de cours d’eau, une enseigne nationale d’habillement apposant des dispositifs publicitaires sur des monuments historiques, tout comme un exploitant agricole individuel appliquant des herbicides sans respecter la zone de non-traitement à un mètre des fossés ou à cinq mètres des cours d’eau.
Initialement applicable aux infractions économiques, financières, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a connu un élargissement en 2021 aux infractions prévues par le code de l’environnement. Cet outil permet aux procureurs de la République de négocier, avec les entreprises, une amende et des mesures correctives en échange de l’abandon des poursuites pénales. Pouvez-vous nous en dire davantage ?
MJT. La CJIP en matière environnementale permet au parquet de proposer à une personne morale de se soumettre à trois obligations : le versement d’une amende d’intérêt public dont le montant ne peut excéder 30% du chiffre d’affai…
