Quelle stratégie en cas d’absence de déclaration aux services fiscaux ?
La norme CRS (Common Reporting Standard – ou norme commune de déclaration) est un outil mis en place dès 2014, à disposition de l’administration fiscale pour lutter contre la dissimulation de comptes détenus à l’étranger.
👉 Cette norme a été élaborée à l’initiative de l’OCDE, dans le cadre de l’ensemble des travaux de ces dernières années sur l’échange automatique de renseignements et inspirée de la législation américaine bien connue sous le nom de »FATCA ».
Ainsi depuis fin 2016 (pour la France), les établissements financiers français et étrangers sont tenus de transmettre, de manière automatisée et annuellement, leurs données sur les comptes financiers de leurs clients non-résidents, aux administrations fiscales des pays partenaires de la norme (une centaine dans le monde).
Lors de l’entrée en relation et en cas de changement de résidence fiscale notamment, les établissements financiers demandent à chaque client une « auto-certification » de résidence fiscale. Ils informent leurs clients étrangers que leurs informations seront retransmises aux administrations fiscales locales et que, le cas échéant, les clients doivent déclarer leurs comptes auprès du pays concerné.
Néanmoins, il est fréquent que le contribuable oublie de déclarer ce/ces comptes lors de la déclaration annuelle de ses revenus, pour diverses raisons. Parfois même, il n’a pas connaissance de l’existence de ce compte. C’est le cas notamment lors d’une donation d’un parent établi à l’étranger ou de l’ouverture d’une succession internationale (parent décédé à l’étranger) : à cette occasion, certaines personnes découvrent qu’elles sont déjà titulaires, co-titulaires ou bénéficiaires, d’une procuration sur un compte à l’étranger et qu’elles ont, en toute bonne foi évidemment, omis de déclarer ce compte aux services fiscaux français…
Rappel du champ d’application de la déclaration de compte bancaire à l’étranger
Toute personne résidente fiscale de France doit déclarer à l’administration fiscale l’ouverture, la détention, l’utilisation et la clôture des comptes de toute nature à l’étranger (Article 1649 A du…
